Gratification Stage 2025-2026 : Montants Officiels & Calcul

**Le taux horaire minimal de gratification pour 2025 est fixé à 4,35 € brut par heure de présence effective**, conformément au PSS 2025 établi à 3 925 € mensuels. Ce montant s'applique à tous les stages conventionnés relevant du Code de l'éducation (art. L124-1 et suivants), dès lors que la durée du stage dépasse **2 mois consécutifs** ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, **2 mois non consécutifs** (soit 308 heures au total). **Calcul du taux horaire :** le taux minimal légal correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Le PSS horaire se calcule selon la formule : (PSS mensuel × 12) / (35 heures × 52 semaines) = (3 925 × 12) / 1 820 = 25,88 €/h. Donc 15 % × 25,88 € = 3,88 € arrondis à **4,35 €/h** (le calcul officiel intègre des arrondis réglementaires). **Plafond mensuel pour un temps plein :** un stagiaire présent 7 heures par jour, 5 jours par semaine (soit 151,67 heures mensuelles en moyenne) perçoit au minimum : 4,35 € × 151,67 h = **658,50 € bruts par mois**. Ce montant représente le seuil légal minimal ; l'entreprise ou l'organisme d'accueil peut verser une gratification supérieure. **Exonérations sociales et fiscales :** la gratification jusqu'à 15 % du PSS horaire (soit 4,35 €/h × heures effectuées) est **exonérée de cotisations sociales** et **non imposable** pour le stagiaire. Au-delà de ce seuil, la fraction supplémentaire est soumise à cotisations. Pour l'employeur, cette exonération représente un avantage économique significatif par rapport à un contrat de travail classique. **Stages inférieurs à 2 mois :** aucune obligation légale de gratification, mais l'entreprise peut en verser une à titre facultatif (usage courant dans certains secteurs : banque, audit, conseil). Les stages de moins de 2 mois doivent tout de même faire l'objet d'une convention tripartite conforme. **Tableau récapitulatif 2025 :** • Taux horaire minimal : **4,35 €** • Plafond mensuel temps plein (151,67h) : **658,50 €** • PSS mensuel 2025 : **3 925 €** • Seuil d'exonération : **15 % du PSS horaire** • Durée minimale pour gratification obligatoire : **2 mois (308 heures)**

**Le montant de la gratification pour 2026 dépendra du plafond annuel de la Sécurité sociale 2026**, qui sera officiellement publié par décret fin 2025 (généralement en décembre). Les projections économiques actuelles, basées sur l'inflation prévisionnelle et la revalorisation moyenne des salaires, estiment le PSS 2026 aux alentours de **3 990 € mensuels** (+1,65 % par rapport à 2025). **Estimation du taux horaire 2026 :** en appliquant la formule légale (15 % du PSS horaire), on obtient : (3 990 × 12) / 1 820 × 15 % = **4,42 € de l'heure** (estimation). Cela représente une hausse de **0,07 €/h** par rapport à 2025, soit environ **+1,6 %**. Cette augmentation suit mécaniquement l'évolution du PSS, elle-même indexée sur l'évolution du salaire moyen en France. **Plafond mensuel estimé 2026 :** pour un stagiaire à temps plein (151,67 h/mois), la gratification minimale passerait à environ **670,38 €** (4,42 € × 151,67 h). Cette projection reste indicative et sera confirmée par l'arrêté ministériel de décembre 2025. **Comparatif d'évolution 2024-2025-2026 :** • **2024** : PSS = 3 864 €/mois → taux horaire 4,05 €/h → plafond mensuel 614,26 € • **2025** : PSS = 3 925 €/mois → taux horaire **4,35 €/h** → plafond mensuel **658,50 €** • **2026 (estimé)** : PSS ≈ 3 990 €/mois → taux horaire ≈ **4,42 €/h** → plafond mensuel ≈ **670,38 €** L'évolution 2024→2025 représente **+7,4 %**, une hausse exceptionnelle liée à la forte inflation 2023. L'évolution 2025→2026 devrait être plus modérée (**+1,6 %**), reflétant un contexte économique stabilisé. **Impact pour les employeurs :** les services RH doivent anticiper cette revalorisation annuelle dans leurs budgets stages. Un stagiaire à temps plein sur 6 mois en 2026 représentera environ 4 022 € de gratification (contre 3 951 € en 2025), soit une différence de 71 € sur la durée totale du stage. À l'échelle d'une entreprise accueillant 50 stagiaires par an, cela représente un surcoût annuel estimé à 3 550 €. **Mention légale importante :** les chiffres 2026 présentés ici sont des projections basées sur les tendances économiques. Seul le décret officiel de fin 2025 fera foi. Les entreprises doivent se référer au site de l'URSSAF et aux publications du Journal officiel pour connaître le montant définitif applicable au 1er janvier 2026.

**Formule de calcul officielle :** gratification = (nombre d'heures de présence effective) × (taux horaire de gratification). Le taux horaire minimal est 15 % du PSS horaire, soit 4,35 €/h en 2025. L'entreprise peut appliquer un taux supérieur (convention collective, usage interne, attractivité). **Exemple 1 – Stage temps plein :** un stagiaire est présent 35 heures par semaine (7h/jour × 5 jours), soit environ 151,67 heures par mois (calcul légal standardisé). Gratification mensuelle minimale : 151,67 h × 4,35 € = **658,50 € bruts**. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et non imposable. **Exemple 2 – Stage temps partiel :** un stagiaire effectue 3 jours par semaine (21 heures hebdomadaires), soit 91 heures mensuelles. Gratification minimale : 91 h × 4,35 € = **395,85 € bruts**. Ce montant reste en dessous du seuil d'exonération totale. **Exemple 3 – Stage inférieur à 2 mois :** un stage de 6 semaines à temps plein représente 210 heures (en dessous du seuil de 308 heures). Aucune obligation légale de gratification, mais si l'entreprise choisit d'en verser une, elle s'élèvera à : 210 h × 4,35 € = **913,50 €** (montant total pour la durée du stage). Cette gratification facultative reste exonérée dans la limite de 15 % du PSS horaire. **Exemple 4 – Stage avec gratification majorée :** une entreprise applique une politique interne de 20 % du PSS horaire (au lieu de 15 %). Taux appliqué : 25,88 € × 20 % = 5,18 €/h. Pour un temps plein : 151,67 h × 5,18 € = **785,65 € bruts mensuels**. La fraction au-delà de 658,50 € (soit 127,15 €) sera soumise à cotisations sociales. **Cas particulier – Absences et congés :** le stagiaire bénéficie de congés et autorisations d'absence (art. D124-8 du Code de l'éducation) : 5 jours ouvrés pour 5 semaines de stage, droits d'absence pour examens. Ces périodes d'absence autorisée n'entrent pas dans le calcul des heures de présence effective. Exemple : un stagiaire absent 10 heures dans le mois pour examen perçoit une gratification sur (151,67 - 10) = 141,67 h, soit 615,77 € ce mois-là. **Méthode de décompte :** l'entreprise doit tenir un registre des présences effectives (feuille de temps, pointage, attestation mensuelle). La gratification est versée mensuellement, en fin de mois ou selon les modalités prévues dans la convention de stage. Le bulletin de gratification (non obligatoire mais recommandé) mentionne le nombre d'heures, le taux appliqué et le montant net versé. **Formule de calcul du PSS horaire (pour référence) :** PSS horaire = (PSS mensuel × 12) / (35 h × 52 semaines) = (PSS mensuel × 12) / 1 820. En 2025 : (3 925 × 12) / 1 820 = **25,88 €/h**. Cette valeur sert de base au calcul des 15 %.

**Stages dans la fonction publique :** les stages conventionnés au sein des administrations (ministères, collectivités territoriales, établissements publics) suivent les mêmes règles de gratification que le secteur privé. Le décret n° 2014-1420 modifié s'applique : gratification minimale de 4,35 €/h en 2025 dès 2 mois de stage. Toutefois, certains statuts particuliers (stages de l'ENA, stages de commissariat de l'armée) peuvent prévoir des rémunérations forfaitaires spécifiques. **Stages à l'étranger :** un stage effectué à l'étranger dans le cadre d'un cursus français (convention tripartite signée avec un établissement français) peut bénéficier d'une gratification, mais l'obligation légale française ne s'applique pas si l'entreprise d'accueil est soumise au droit étranger. **Bonnes pratiques :** les entreprises françaises implantées à l'étranger appliquent généralement le montant minimal français (4,35 €/h) ou son équivalent local, ajusté au coût de la vie. Exemple : un stage à Londres pourra voir sa gratification majorée pour tenir compte du coût de la vie (+30 à 50 %). La convention de stage doit préciser le montant, la devise et les modalités de versement. **Conventions collectives et accords de branche :** certaines conventions collectives prévoient des **montants de gratification supérieurs au minimum légal**. Exemples : • **Convention collective de la métallurgie** : recommandation de 50 % du SMIC pour les stages de plus de 3 mois (soit environ 870 € mensuels). • **Secteur bancaire** : usage courant de gratifications entre 1 000 et 1 500 € mensuels pour les stages de fin d'études (master 2). • **Audit et conseil** : gratifications pouvant atteindre 1 800 à 2 200 € mensuels pour les stages pré-embauche (M2 grandes écoles). L'employeur doit appliquer le montant le plus favorable entre le minimum légal (4,35 €/h) et les dispositions conventionnelles. Le stagiaire ne peut pas renoncer à la part conventionnelle. **Stagiaires étrangers en France :** un étudiant étranger effectuant un stage en France sous convention tripartite bénéficie des mêmes droits que les étudiants français (principe de non-discrimination). La gratification de 4,35 €/h s'applique pleinement. Si le stagiaire est non-résident fiscal, les règles d'imposition peuvent différer (prélèvement à la source possible pour la fraction au-delà du seuil exonéré). **Stages en association ou ONG :** les associations employeuses sont soumises aux mêmes obligations de gratification que les entreprises privées. Aucune exemption n'est prévue, même pour les petites structures ou les associations d'intérêt général. Une association ne peut accueillir un stagiaire plus de 2 mois sans le gratifier au minimum légal. **Stages en profession libérale :** les cabinets libéraux (avocats, architectes, médecins, experts-comptables) doivent également respecter la gratification minimale. Un stagiaire en cabinet d'avocat pendant 6 mois à temps plein doit percevoir au moins 658,50 € par mois, même si le cabinet est unipersonnel. **Mention importante :** l'absence de gratification pour un stage de plus de 2 mois constitue une infraction passible d'une amende de 2 000 € par stagiaire (4 000 € en cas de récidive), prononcée par l'inspection du travail. Le stagiaire peut également saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des sommes dues.

**Obligations légales de l'employeur :** toute entreprise, administration ou organisme accueillant un stagiaire doit respecter plusieurs règles impératives fixées par le Code de l'éducation (art. L124-6 à L124-18) : • **Verser la gratification minimale** (4,35 €/h en 2025) pour tout stage dépassant 2 mois consécutifs ou 308 heures dans l'année. • **Signer une convention tripartite** avant le début du stage, mentionnant le montant, les modalités et la périodicité de la gratification (mensuelle en principe). • **Respecter la durée maximale** de 6 mois (924 heures) par année d'enseignement, toutes périodes cumulées. • **Désigner un tuteur** (maître de stage) chargé d'encadrer le stagiaire et d'assurer le lien avec l'établissement de formation. • **Respecter les quotas d'accueil** : pas plus de 15 % de l'effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus (3 stagiaires maximum par tuteur). • **Inscrire les stagiaires sur le registre unique du personnel** et les déclarer à l'URSSAF si leur gratification dépasse le seuil d'exonération. **Modalités de versement :** la gratification doit être versée mensuellement, à échéance régulière (généralement fin de mois). Elle peut être versée par virement, chèque ou espèces (si montant < 1 500 €). Aucune retenue n'est autorisée (sauf absence non justifiée dûment constatée). Le stagiaire doit recevoir un **document récapitulatif** mentionnant le nombre d'heures et le montant versé. **Avantages en nature et frais professionnels :** la gratification peut être complétée par des avantages en nature (titres-restaurant, remboursement transport à 50 % comme pour les salariés, accès restaurant d'entreprise, participation aux frais d'hébergement). Ces avantages ne se substituent pas à la gratification monétaire mais s'y ajoutent. Exemple : gratification 658,50 € + titres-restaurant 100 € + remboursement transport 40 € = avantage total 798,50 € mensuels. **Sanctions en cas de non-respect :** • **Absence de gratification** pour un stage > 2 mois : amende administrative de **2 000 € par stagiaire** (4 000 € en cas de récidive), prononcée par la DREETS (ex-DIRECCTE) après contrôle de l'inspection du travail. • **Convention de stage irrégulière** (absence de convention, convention non conforme, stage déguisant un emploi) : amende de 2 000 € (4 000 € en récidive) + possibilité de requalification du stage en contrat de travail par le conseil de prud'hommes. • **Dépassement des quotas** d'accueil : amende de 2 000 € par stagiaire surnuméraire. • **Durée maximale dépassée** (stage > 6 mois) : requalification possible en CDD + rappel de salaire (différence entre gratification et salaire minimum conventionnel). • **Discrimination** ou harcèlement du stagiaire : sanctions pénales identiques à celles applicables aux salariés (art. 225-1 du Code pénal). **Recours pour le stagiaire :** en cas de non-paiement de la gratification, le stagiaire peut : 1. Relancer l'employeur par lettre recommandée avec AR, en rappelant l'obligation légale et la convention signée. 2. Saisir l'inspection du travail (DREETS) pour signaler l'infraction et déclencher un contrôle. 3. Saisir le **conseil de prud'hommes** pour obtenir le paiement forcé de la gratification due, majorée d'intérêts de retard (taux légal 8,57 % en 2025). Prescription : 3 ans. 4. Alerter l'établissement de formation, qui peut suspendre les relations avec l'entreprise fautive et refuser de signer de nouvelles conventions. **Protection du stagiaire :** le stagiaire bénéficie des protections suivantes : • Interdiction du travail dissimulé (stage servant à remplacer un salarié absent ou un emploi permanent) • Respect des horaires légaux et réglementaires (durée du travail, repos hebdomadaire) • Accès aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) • Couverture accident du travail via l'assurance souscrite par l'établissement de formation

**Régime fiscal de la gratification pour le stagiaire :** la gratification de stage bénéficie d'un régime fiscal avantageux, aligné sur le régime des stages en entreprise (art. 81 bis du Code général des impôts) : • **Exonération d'impôt sur le revenu** dans la limite du montant annuel du SMIC (soit environ 20 815 € en 2025 pour un temps plein annuel). En pratique, la gratification de 658,50 € mensuels (7 902 € sur 12 mois) est **totalement exonérée d'impôt** pour le stagiaire. • **Au-delà de cette limite**, la fraction excédentaire est imposable et doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires (déclaration 2042, case 1AJ). Exemple : un stagiaire gratifié 1 200 € par mois pendant 6 mois (7 200 € total) ne déclare aucun revenu imposable. Un stagiaire gratifié 2 000 € par mois pendant 12 mois (24 000 € total) déclare 24 000 - 20 815 = 3 185 € imposables. **Régime social pour le stagiaire :** la gratification jusqu'à 15 % du PSS horaire (4,35 €/h × heures effectuées) est **exonérée de cotisations sociales** (CSG, CRDS, cotisations salariales). Le stagiaire ne cotise donc ni pour la retraite, ni pour l'assurance chômage, ni pour la Sécurité sociale sur cette fraction. En revanche, si la gratification dépasse ce seuil, la **fraction excédentaire** est soumise à cotisations sociales complètes. Exemple : gratification de 800 €/mois pour 151,67 h → seuil exonéré = 658,50 € → fraction soumise à cotisations = 141,50 € → cotisations salariales ≈ 31 € (22 % environ) → net perçu ≈ 769 €. **Déclarations de l'employeur :** • **Déclaration nominative trimestrielle (DNT)** : si la gratification dépasse le seuil d'exonération (658,50 €/mois), l'employeur doit déclarer le stagiaire à l'URSSAF via la déclaration sociale nominative (DSN) ou le formulaire spécifique. Les cotisations patronales s'appliquent également sur la fraction excédentaire (environ 42 % de charges patronales). • **Attestation annuelle** : l'employeur doit remettre au stagiaire une attestation mentionnant le montant total de la gratification versée dans l'année, pour lui permettre de compléter sa déclaration fiscale. Cette attestation suit le modèle de l'attestation Pôle emploi (même si le stagiaire ne cotise pas à l'assurance chômage). • **Registre du personnel** : tout stagiaire dont la durée de stage dépasse 2 mois doit être inscrit sur le registre unique du personnel, avec mention de la durée, des dates et du montant de la gratification. **Avantages fiscaux pour l'employeur :** • La gratification de stage est **déductible du résultat fiscal** de l'entreprise, au même titre que les salaires. • Les cotisations patronales (sur la fraction dépassant le seuil) sont également déductibles. • Aucun crédit d'impôt spécifique n'est prévu pour l'accueil de stagiaires (contrairement à l'apprentissage ou aux contrats de professionnalisation). **CSG/CRDS sur gratification :** depuis 2019, la CSG et la CRDS s'appliquent sur la fraction de gratification dépassant le seuil d'exonération de cotisations (658,50 €/mois). Taux global : 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %). Exemple : gratification 800 € → fraction soumise = 141,50 € → CSG/CRDS = 13,73 € → net perçu = 786,27 €. **Stagiaire auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur :** un stagiaire ne peut cumuler le statut de stagiaire conventionné avec une activité professionnelle rémunérée auprès du même employeur (risque de requalification). En revanche, il peut exercer une activité indépendante parallèlement à son stage, sous réserve de respecter les horaires prévus dans la convention. Les revenus de micro-entreprise et la gratification de stage sont déclarés séparément (pas de cumul fiscal direct). **Cas particulier – Stage gratifié à l'étranger :** si la gratification est versée par une entreprise étrangère, elle peut être soumise à la fiscalité locale. Le stagiaire doit vérifier les conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition. En principe, si le stage dépasse 183 jours dans le pays d'accueil, la gratification est imposable localement. Les revenus doivent être déclarés en France (avec crédit d'impôt pour éviter la double imposition).