Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Star of Stage, éditeur du site starofstage.fr (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Le Prestataire propose un service d'accompagnement à la rédaction et à la délivrance de conventions de stage, destiné aux particuliers souhaitant réaliser un stage en dehors d'un cursus scolaire ou universitaire classique (reconversion professionnelle, demandeurs d'emploi, salariés, auto-entrepreneurs).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prix

Le prix du service est de 249 € TTC pour une convention de stage standard.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Star of Stage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — paiement sécurisé par Stripe
• Paiement en 3 fois sans frais — via Klarna (sous réserve d'éligibilité)
• Apple Pay / Google Pay — selon disponibilité sur l'appareil utilisé

Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs de Star of Stage ; elles sont traitées exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd) et Klarna Bank AB, prestataires certifiés PCI-DSS.

La commande est validée à réception de la confirmation de paiement.

Article 4 — Délai de livraison

La convention de stage est transmise par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement.

En cas de retard imputable au Prestataire, le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a expressément accepté que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai et a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation dès que le service aura été pleinement exécuté.

En pratique : si le Client demande la livraison de sa convention dans les 14 jours suivant la commande, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.

Pour exercer le droit de rétractation avant exécution : envoyer un e-mail à support@starofstage.fr avec le numéro de commande. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.

Article 6 — Garantie de remboursement

Star of Stage propose une garantie commerciale « Remboursé si refusé » dans les conditions suivantes :

Conditions d'éligibilité :

• La convention fournie doit avoir été présentée telle quelle à l'entreprise d'accueil, sans modification du Client
• Le refus doit être explicite et motivé par un défaut de conformité de la convention (et non par un refus de l'entreprise d'accueillir le stagiaire pour d'autres raisons)
• La demande de remboursement doit être formulée dans les 30 jours suivant la date de réception de la convention

Procédure :

Envoyer à support@starofstage.fr :

1. Le numéro de commande
2. Une copie du refus écrit de l'entreprise (e-mail ou courrier)
3. La convention telle que reçue

Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés suivant validation du dossier, par le moyen de paiement initial.

Article 7 — Responsabilité

Star of Stage s'engage à fournir via son partenaire une convention de stage conforme aux dispositions du Code du travail et du Code de l'éducation applicables aux conventions de stage hors cursus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Du refus d'une entreprise d'accueil pour des raisons indépendantes du contenu de la convention (politique RH, absence de poste, etc.)
• D'une utilisation frauduleuse de la convention par le Client
• De conséquences résultant d'informations inexactes fournies par le Client lors de la commande

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, e-mail, informations relatives au stage) sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la commande et le support client. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : support@starofstage.fr

Article 9 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client : support@starofstage.fr

À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation [À COMPLÉTER — indiquer le médiateur choisi, ex : Médiateur du e-commerce de la FEVAD].

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'éditeur (voir mentions légales).

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction.