Gratification de Stage 2025-2026 — Montant, Calcul, Obligations

Le montant minimum de la gratification de stage est fixé par décret chaque année. **En 2025, il s'élève à 4,35 € par heure de présence effective**, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (PSS), établi à 29 € de l'heure. Pour un stage à temps plein (35 heures hebdomadaires), cela représente : • **652,50 € par mois** pour un mois complet (7 heures × 22 jours × 4,35 €) • Soit environ **7 830 € pour 6 mois** (durée maximale légale d'un stage) **Tableau récapitulatif 2025-2026** : | Année | PSS horaire | Taux | Gratification minimale/heure | Montant mensuel (temps plein) | |-------|-------------|------|------------------------------|-------------------------------| | 2025 | 29 € | 15% | 4,35 € | 652,50 € | | 2026* | 29,50 €* | 15% | 4,425 €* | 663,75 €* | *Estimations basées sur les projections PSS 2026 L'employeur peut bien sûr verser **une gratification supérieure au minimum légal**, et certaines conventions collectives imposent des montants plus élevés (notamment dans la banque, l'assurance, certaines branches de la métallurgie). Il est important de vérifier si votre convention collective de branche prévoit un minimum conventionnel. **Attention** : ce montant s'applique aux heures de présence effective uniquement. Les absences (même justifiées : congés, maladie) ne donnent pas droit à gratification, contrairement au salaire. Seules les périodes où le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil sont comptabilisées.

La gratification de stage est **obligatoire dès que la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs**, soit **308 heures de présence effective** (article L124-6 du Code de l'éducation). **Calcul du seuil** : • 2 mois = environ **44 jours ouvrables** (22 jours × 2) • Sur une base de 7 heures par jour : 44 × 7 = **308 heures** **Cas pratiques** : **Stage de moins de 2 mois** : La gratification reste **facultative** mais recommandée. L'employeur peut choisir de verser une gratification, souvent négociée lors de la signature de la convention. **Stage de 2 mois et 1 jour** : La gratification devient **obligatoire pour toute la durée du stage**, y compris les deux premiers mois. Elle est due dès la première heure de présence effective. **Stages fractionnés** : Si un stagiaire effectue plusieurs périodes de stage dans la même entreprise au cours de la même année scolaire ou universitaire, les durées se cumulent pour apprécier le seuil des 2 mois. Exemple : un stage de 1 mois en janvier + 1 mois et demi en mai = 2,5 mois cumulés → gratification obligatoire. **Stage à temps partiel** : Le seuil s'apprécie en heures de présence effective, pas en durée calendaire. Un stage de 3 mois à mi-temps (17,5 heures/semaine) représente environ 231 heures → pas de gratification obligatoire. Mais un stage de 5 mois à mi-temps dépasse les 308 heures → gratification obligatoire. **Interruptions** : Une interruption de plus de 2 semaines (congés, maladie) peut rompre la continuité. Deux périodes de stage séparées par une interruption longue ne se cumulent généralement pas pour le seuil, sauf si elles relèvent de la même convention de stage initiale.

La gratification de stage bénéficie d'un **régime social et fiscal spécifique**, très avantageux pour l'employeur comme pour le stagiaire. **Exonérations de cotisations sociales** : La gratification de stage est **totalement exonérée de cotisations sociales** (patronales et salariales) **dans la limite du minimum légal** (4,35 €/h en 2025). Cela signifie : • Pas de cotisations sécurité sociale (maladie, retraite, chômage) • Pas de CSG/CRDS • Aucune ligne de paie : la gratification n'est pas un salaire **En revanche**, si l'employeur verse une gratification **supérieure au minimum légal**, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales classiques (patronales et salariales). **Exemple** : Un stagiaire reçoit 800 € par mois pour 154 heures : • Minimum légal : 154 × 4,35 = 669,90 € • Excédent : 800 – 669,90 = 130,10 € • Les 669,90 € sont exonérés, les 130,10 € sont soumis à cotisations **Exonération d'impôt sur le revenu** : La gratification de stage est **exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel**, soit environ **20 815 € bruts en 2025** (sur la base du SMIC mensuel à 1 801,80 € bruts × 11,57 mois). Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. En pratique, **très peu de stagiaires dépassent ce plafond**, car la durée maximale d'un stage est de 6 mois (soit 6 × 652,50 = 3 915 € au minimum légal), bien en deçà du SMIC annuel. **Avantages pour l'employeur** : • Coût réel = gratification versée (pas de charges patronales) • Simplification administrative (pas de bulletin de paie) • Pas de contribution formation, taxe d'apprentissage, etc. **Avantages pour le stagiaire** : • Revenu net = revenu brut • Exonération IR dans la quasi-totalité des cas • Aucun prélèvement à la source

Le calcul de la gratification de stage repose sur les **heures de présence effective**, et non sur la durée calendaire du stage. **Méthode de calcul standard** : Gratification = **Nombre d'heures de présence effective × 4,35 €** **Exemple 1 (temps plein, mois complet)** : • Stage de 3 mois à 35h/semaine • Heures mensuelles : 7h × 22 jours = 154h • Gratification mensuelle : 154 × 4,35 = **669,90 €** • Total 3 mois : 669,90 × 3 = **2 009,70 €** **Exemple 2 (mois incomplet)** : • Stage du 10 au 30 avril (15 jours ouvrables) • Heures : 15 × 7 = 105h • Gratification : 105 × 4,35 = **456,75 €** **Cas du stage à temps partiel** : Le calcul reste identique, mais le nombre d'heures est réduit proportionnellement. **Exemple 3** : • Stage de 4 mois à mi-temps (17,5h/semaine) • Heures mensuelles : 3,5h × 22 jours = 77h • Gratification mensuelle : 77 × 4,35 = **334,95 €** **Absences et interruptions** : Les absences (congés, maladie, grève, formation externe) ne sont **pas rémunérées**, contrairement au salaire. Seules les heures de présence effective comptent. **Exemple 4** : • Stage prévu du 1er au 31 mars (22 jours) • Absence maladie : 3 jours • Jours travaillés : 19 jours × 7h = 133h • Gratification : 133 × 4,35 = **578,55 €** (au lieu de 669,90 €) **Stages fractionnés sur l'année** : Si plusieurs périodes de stage dans la même entreprise au cours de la même année universitaire, les heures se cumulent pour apprécier le seuil d'obligation, et la gratification est calculée séparément pour chaque période. **Modalités de versement** : • **Fréquence** : mensuelle (recommandé) ou à la fin du stage (déconseillé) • **Moyen** : virement bancaire, chèque (rarement espèces) • **Justificatifs** : reçu de gratification (non obligatoire mais fortement recommandé pour prouver le versement)

Le non-respect de l'obligation de gratification expose l'employeur à des **sanctions pénales et administratives** significatives. **Sanctions pénales** (article L124-17 du Code de l'éducation) : • **Amende de 2 000 € par stagiaire concerné** (personne physique) • **4 000 € en cas de récidive** (dans les 12 mois) • Pour les personnes morales (entreprises) : amende multipliée par 5, soit **10 000 € (20 000 € en récidive)** Ces sanctions s'appliquent en cas de : • Non-versement de la gratification obligatoire • Versement d'un montant inférieur au minimum légal • Retard de paiement important et non justifié **Redressement URSSAF** : En cas de non-paiement, l'URSSAF peut requalifier la relation en **contrat de travail dissimulé** (travail dissimulé), avec : • Redressement de cotisations sociales sur la base du salaire minimum (SMIC) • Majorations et pénalités de retard (jusqu'à 40 %) • Remise en cause des exonérations fiscales **Requalification judiciaire en contrat de travail** : Si le stage ne respecte pas les conditions légales (missions ne correspondant pas à un stage, durée excessive, conditions de travail salarié), le stagiaire peut saisir le **Conseil de prud'hommes** pour obtenir : • Requalification en CDI ou CDD • Paiement des salaires dus (minimum SMIC) • Indemnités pour travail dissimulé (6 mois de salaire) • Rappel de congés payés, primes, etc. **Recours du stagiaire en cas de non-paiement** : **1. Phase amiable** : • Relance écrite à l'employeur (email + courrier recommandé) • Demande d'explication et mise en demeure de régulariser sous 8 jours • Conservation de tous les justificatifs (convention de stage, feuilles d'émargement, relevés d'heures) **2. Inspection du travail** : • Signalement à l'inspection du travail compétente (DREETS) • Déclenchement possible d'un contrôle et de sanctions administratives **3. Conseil de prud'hommes** : • Saisine pour obtenir le paiement de la gratification due + dommages et intérêts • Prescription : 3 ans à compter de la fin du stage • Aide juridictionnelle possible selon les ressources **Prévention** : Avant de signer la convention de stage, le stagiaire doit vérifier que la clause relative à la gratification mentionne explicitement le montant (ou la formule de calcul) et les modalités de versement. En cas de doute, Star of Stage délivre des conventions conformes incluant automatiquement les clauses légales de gratification.