Modèle de convention de stage MESRI 2026 : le PDF officiel annoté

Oui. Le modèle de référence est fixé par l'arrêté du 29 décembre 2014 (NOR : MENS1418523A) pris par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI). Ce modèle de 13 articles structure toute convention de stage tripartite en France et constitue la base obligatoire pour les établissements d'enseignement supérieur. Toute convention émise par une école, un organisme de formation ou un établissement co-signataire (comme Star of Stage) doit respecter cette trame, sous peine de nullité. Notre générateur PDF s'appuie strictement sur ce modèle MESRI, complété par les mentions obligatoires de l'article D124-4.

Oui, le modèle est annexé à l'arrêté du 29 décembre 2014 publié au Journal Officiel. Vous pouvez le télécharger sur Légifrance ou sur le site enseignementsup-recherche.gouv.fr. Attention : un modèle vierge téléchargé ne suffit pas à formaliser un stage. La signature par les trois parties (stagiaire, entreprise, établissement de formation) est obligatoire, et seul un établissement co-signataire habilité (école ou organisme de formation déclaré) peut juridiquement engager sa responsabilité. Star of Stage joue ce rôle d'établissement co-signataire pour tous les profils sans école.

Article 1 — Objet de la convention. Article 2 — Objectifs pédagogiques du stage. Article 3 — Modalités du stage (dates, durée, lieu, horaires). Article 4 — Accueil et encadrement du stagiaire. Article 5 — Gratification, avantages et remboursements de frais. Article 6 — Protection sociale et responsabilité civile. Article 7 — Conditions de travail (durée, repos, congés, sécurité). Article 8 — Absences. Article 9 — Discipline. Article 10 — Devoirs du stagiaire (confidentialité, propriété intellectuelle). Article 11 — Fin de stage (évaluation, attestation). Article 12 — Interruption du stage. Article 13 — Droit applicable et tribunaux compétents. Chaque article est décrypté ci-dessous.

Le modèle MESRI fixe la structure obligatoire. Les 13 articles doivent être présents et conformes. Les libellés exacts et les clauses spécifiques peuvent être adaptés aux particularités du stage (lieu à l'étranger, secteur sensible, télétravail partiel) à condition de respecter le cadre légal. Star of Stage adapte automatiquement les clauses spécifiques : stage à l'étranger (loi applicable, assurance rapatriement), confidentialité renforcée (secteur défense, santé), télétravail (modalités de présence à distance). Toute modification substantielle doit être validée par un juriste.

La structure des 13 articles est identique. Cinq mentions complémentaires deviennent obligatoires pour un stage à l'étranger : adresse complète du lieu de stage à l'étranger (article 3), loi applicable (article 13 — en pratique, loi française si convention française), assurance rapatriement sanitaire (article 6), assurance responsabilité civile internationale (article 6), conditions de couverture santé (carte européenne pour l'UE, assurance privée hors UE). Star of Stage intègre automatiquement ces clauses quand vous cochez « stage à l'étranger » dans le formulaire.

Techniquement oui, mais à vos risques. Les modèles Word ou PDF gratuits téléchargés sur des sites non officiels présentent souvent des erreurs : mentions obligatoires manquantes, formulation imprécise du régime AT/MP, oubli de la gratification minimale 2026, articles fusionnés ou supprimés. Le risque : nullité juridique, amende 2 000 €/stagiaire (art. L124-17), requalification en contrat de travail. Notre conseil : utilisez le modèle MESRI officiel (Légifrance) OU faites-vous accompagner par un établissement habilité comme Star of Stage qui garantit la conformité absolue.

Traditionnellement, l'établissement de formation (école, université, organisme) fournit le modèle pré-rempli car il en est l'éditeur juridique. L'entreprise d'accueil renseigne ensuite ses informations propres (raison sociale, SIRET, tuteur, missions). Pour les stagiaires sans école d'origine, Star of Stage joue ce rôle : nous fournissons le modèle pré-rempli avec nos coordonnées d'établissement co-signataire, et vous renseignez les informations stagiaire et entreprise via notre formulaire en ligne.

Le modèle MESRI (arrêté du 29 décembre 2014) est dédié aux conventions de stage tripartites étudiantes et assimilées, encadrées par les articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation. Le CERFA n°13912*04 est le formulaire dédié aux PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel) gérées par France Travail, encadrées par le Code du travail. Les deux dispositifs sont juridiquement distincts. Star of Stage utilise le modèle MESRI car notre convention est une vraie convention de stage tripartite L124-1, pas une PMSMP.

Le modèle structurel (arrêté 2014) n'a pas été révisé depuis sa publication. En revanche, plusieurs paramètres évoluent annuellement : le taux de gratification minimum (4,35 €/h au 1er janvier 2026, en hausse régulière), le plafond horaire de la Sécurité sociale qui sert de base au calcul, les modalités de protection sociale (mise à jour CSS, complémentaire santé). Notre générateur intègre automatiquement les derniers taux applicables à la date de signature. Pas besoin de vérifier vous-même.

Notre PDF généré contient le modèle MESRI complet (13 articles) + les 11 mentions obligatoires D124-4 correctement formatées + le programme pédagogique 200h personnalisé annexé + le dossier d'entreprise + le QR code de vérification publique (authentification du document) + l'horodatage de signature électronique + l'archivage 10 ans certifié. Un modèle vierge téléchargé contient uniquement la trame, sans aucune garantie de conformité ni service associé.

Oui, la signature électronique est légalement équivalente à la signature manuscrite depuis 2000 (règlement européen eIDAS 910/2014, article 1316-4 du Code civil). Star of Stage utilise une signature électronique conforme niveau « simple » avec horodatage, traçabilité IP, certificat de signature. Pour les conventions très sensibles, une signature électronique qualifiée (niveau eIDAS le plus élevé) peut être demandée — nous facturons cette option en supplément (49 € HT). Pour 99 % des stages, la signature simple est largement suffisante et acceptée par l'inspection du travail.

L'établissement de formation (Star of Stage en l'espèce) conserve l'original 10 ans, en application des règles d'archivage des établissements de formation. Le stagiaire et l'entreprise conservent chacun un exemplaire signé pendant 5 ans minimum (durée de prescription des actions en requalification). Au-delà, la conservation reste recommandée pour usage CV ou justificatif. Notre archivage 10 ans est inclus dans l'offre, vous pouvez à tout moment télécharger une copie certifiée depuis votre espace client.