Convention de stage tripartite et programme pédagogique sur mesure

La convention de stage est le document légal qui encadre toute période de formation en milieu professionnel en France. Elle est obligatoire pour tout stage, qu'il soit rémunéré ou non, et constitue la base juridique de la relation entre trois parties : le stagiaire, l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil. Sans convention de stage, une entreprise ne peut pas vous accueillir légalement. Ce document définit les droits et obligations de chacune des parties, les missions confiées au stagiaire, la durée du stage, les horaires, les conditions de travail et, le cas échéant, le montant de la gratification. Chez Star of Stage, nous avons mis en place un programme encadré qui vous permet d'obtenir cette convention rapidement et en toute conformité avec la législation. Notre objectif est de supprimer les obstacles administratifs qui empêchent des milliers de personnes d'accéder à un stage chaque année. La convention de stage que nous délivrons respecte toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de l'éducation : identification des parties, dates et durée du stage, description des missions, conditions d'encadrement, régime de protection sociale du stagiaire, et modalités de validation du stage.

La cohérence pédagogique exigée par l'article L124-1 du Code de l'éducation impose qu'un stage s'inscrive dans un cursus de formation cohérent. La plupart des dispositifs du marché proposent une formation standard identique pour tous les stagiaires, généralement une formation à compétences transverses ou un module standardisé. Star of Stage fonctionne différemment. Quand vous transmettez votre fiche de stage (poste, entreprise d'accueil, nature des missions confiées), notre département pédagogique conçoit un programme complet de 200h niveau expert, composé de 10 modules et 50 leçons. Le contenu est directement contextualisé à votre stage : exemples concrets liés à votre secteur, exercices applicables sur votre poste, cas pratiques en lien avec les missions qui vous seront confiées chez votre entreprise d'accueil. Le sommaire détaillé de ce programme est ensuite transmis à votre tuteur en entreprise. Ce document, transmis par SAINT CATHERINE ACADEMY LTD (société immatriculée auprès de Companies House sous le numéro 17251963, Royaume-Uni), démontre concrètement la cohérence pédagogique entre votre formation et votre stage. C'est ce qui fait la différence entre une convention administrative et un véritable cadre pédagogique professionnel — et ce qui justifie le tarif de 297€ par rapport aux solutions standards ou gratuites. La convention de stage tripartite éditée par Star of Stage est conforme au modèle officiel publié au Journal Officiel du 10 février 2015 et aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation.

Notre programme s'adresse à toute personne majeure souhaitant effectuer un stage en entreprise mais ne disposant pas du statut étudiant nécessaire pour obtenir une convention par la voie classique. Vous êtes en reconversion professionnelle et souhaitez découvrir un nouveau secteur ? Vous êtes demandeur d'emploi et une entreprise souhaite vous accueillir en stage ? Vous êtes auto-entrepreneur et voulez développer de nouvelles compétences en entreprise ? Vous êtes diplômé mais souhaitez compléter votre formation par une expérience pratique ? Dans toutes ces situations, notre programme vous offre une solution rapide et conforme. En vous inscrivant à notre formation courte encadrée, vous obtenez le statut qui vous permet de bénéficier d'une convention de stage tripartite. Le processus est simple, rapide et entièrement en ligne. Vous n'avez pas besoin de vous déplacer ni d'attendre des semaines pour une inscription administrative. En quelques clics, votre dossier est constitué et votre convention générée.

Lorsque vous passez par Star of Stage, vous bénéficiez de plusieurs garanties essentielles : Conformité juridique : notre convention respecte l'ensemble des dispositions du Code de l'éducation et du Code du travail relatives aux stages. Chaque convention inclut les mentions légales obligatoires. Établissement partenaire : votre convention est co-signée par notre établissement de formation partenaire, qui répond aux exigences réglementaires en matière de formation professionnelle. Convention tripartite complète : le document est signé par les trois parties (stagiaire, établissement de formation partenaire, entreprise) et couvre l'ensemble des aspects du stage. Assurance responsabilité civile : nous veillons à ce que la couverture assurantielle du stagiaire soit conforme aux exigences légales. Support et accompagnement : notre équipe est disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner tout au long du processus.

Le processus pour préparer votre programme et votre convention de stage avec Star of Stage est conçu pour être le plus simple et rapide possible : Étape 1 — Inscription au programme : Choisissez votre offre (Standard ou Express) et procédez au paiement sécurisé en ligne. Le prix est de 297€ tout inclus (ou 3×99€ sans frais). Après validation de la cohérence du dossier, le programme pédagogique et la convention tripartite associée peuvent être préparés sous 24h ouvrées. Étape 2 — Constitution du dossier : Remplissez le formulaire en ligne avec vos informations personnelles, celles de l'entreprise d'accueil, les dates du stage et une description des missions. Étape 3 — Vérification et validation : Notre équipe vérifie la cohérence de votre dossier sous 24h. Étape 4 — Génération de la convention : Votre convention tripartite est générée avec l'ensemble des mentions légales obligatoires. Étape 5 — Signature : Les trois parties signent la convention. Vous pouvez alors démarrer votre stage en toute sérénité.

L'**article D124-4 du Code de l'éducation** impose un formalisme strict pour toute convention de stage. Ce document tripartite doit contenir 11 mentions obligatoires sous peine de nullité et de sanctions pour l'entreprise d'accueil. **1. Intitulé complet du cursus ou de la formation** La convention doit préciser l'année d'études, le diplôme préparé (Licence, Master, BTS, etc.) et l'établissement d'enseignement. Cette mention garantit que le stage s'inscrit dans un parcours pédagogique cohérent. **2. Nom de l'enseignant référent** Un enseignant de l'établissement doit être désigné pour suivre le stagiaire. Il assure le lien entre l'école et l'entreprise, valide les objectifs pédagogiques et participe à l'évaluation finale. **3. Nom du tuteur en entreprise** L'organisme d'accueil désigne un maître de stage (ou tuteur) qui accompagne le stagiaire au quotidien, transmet les compétences professionnelles et évalue son travail. **4. Objectifs et missions du stage** Les tâches confiées doivent être décrites précisément et correspondre au niveau d'études du stagiaire. Le stage ne peut se substituer à un emploi permanent : les missions doivent rester formatrices et temporaires. **5. Dates de début et de fin** La durée totale ne peut excéder **6 mois** (ou 924 heures) par année d'enseignement, renouvellement et prolongation compris. Les dates exactes permettent de vérifier le respect de ce plafond légal. **6. Durée hebdomadaire de présence** Le temps de travail du stagiaire suit les règles applicables aux salariés de l'entreprise, dans la limite de **35 heures hebdomadaires**. La convention précise les horaires et le rythme (temps plein ou partiel). **7. Montant de la gratification** Dès que le stage dépasse **2 mois consécutifs ou 308 heures** (même non consécutives) sur une même année scolaire, la gratification minimale s'élève à **4,35 € par heure** en 2026 (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale). Le mode de versement (mensuel ou à la fin) doit être indiqué. **8. Régime de protection sociale** Le stagiaire bénéficie de la couverture accident du travail / maladies professionnelles de l'organisme d'accueil. La convention précise l'organisme d'affiliation et les modalités de déclaration. **9. Conditions d'autorisation d'absence** Le stagiaire a droit aux mêmes congés et autorisations d'absence que les salariés (jours fériés, congés maternité/paternité). La convention doit formaliser ces droits. **10. Régime disciplinaire applicable** En cas de manquement, le stagiaire relève du règlement intérieur de l'entreprise. Toute sanction doit être proportionnée et respecter les droits de la défense. **11. Clauses du règlement intérieur applicables** Le stagiaire doit respecter les règles d'hygiène, de sécurité, de confidentialité et d'horaires en vigueur dans l'organisme d'accueil. Les clauses pertinentes (notamment sur la confidentialité et la propriété intellectuelle) doivent figurer en annexe ou être référencées. **Sanctions en cas d'absence de convention ou de mentions** Une convention incomplète ou absente expose l'entreprise à une **amende administrative** pouvant atteindre **2 000 € par stagiaire** (4 000 € en cas de récidive). L'inspection du travail peut également ordonner l'interruption immédiate du stage et, dans les cas graves, la requalification en contrat de travail avec paiement rétroactif des cotisations sociales.

La **gratification de stage** est encadrée par l'**article L124-6 du Code de l'éducation** et fait l'objet d'une actualisation annuelle. Voici les règles applicables en 2026. **Seuil d'obligation : 2 mois ou 308 heures** La gratification devient obligatoire dès que la **durée du stage excède 2 mois consécutifs** ou, même de manière non consécutive, **308 heures de présence effective** au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Ce décompte inclut les jours de présence réels, hors week-ends et jours fériés. **Montant minimal : 4,35 € par heure en 2026** Le taux horaire minimum est fixé à **15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale**, soit **4,35 € brut par heure** en 2026. Sur une base de 7 heures par jour, cela représente environ **30,45 € par jour** ou **609 € pour un mois complet** (sur 20 jours ouvrés). L'entreprise peut verser davantage, mais jamais moins sous peine de sanction. **Modalités de versement** La gratification doit être versée **mensuellement**, à la fin de chaque mois civil, et non en une seule fois en fin de stage. Le paiement s'effectue par virement, chèque ou espèces (si inférieur à 1 500 €). Une fiche de paie simplifiée ou une attestation de gratification doit être remise au stagiaire. **Exonérations sociales et fiscales** La gratification de stage bénéficie d'un régime fiscal avantageux : • **Pour l'entreprise** : la gratification dans la limite du minimum légal (4,35 €/h) est **exonérée de cotisations sociales**. Au-delà, les cotisations patronales s'appliquent sur la fraction excédentaire. • **Pour le stagiaire** : la gratification est **exonérée d'impôt sur le revenu** jusqu'au montant annuel du SMIC (environ 20 815 € en 2026). Elle n'est pas soumise à la CSG/CRDS dans la limite du seuil légal. **Avantages complémentaires** Outre la gratification, le stagiaire peut bénéficier : • **Titres-restaurant** ou accès à la cantine aux mêmes conditions que les salariés • **Remboursement des frais de transport** (50 % de l'abonnement aux transports publics, obligatoire) • **Primes et avantages** prévus dans la convention collective de l'entreprise (13ᵉ mois, participation, intéressement) selon les accords internes **Sanctions en cas de non-versement** Le non-respect de l'obligation de gratification expose l'entreprise à : • **Amende administrative** de **2 000 € par stagiaire** concerné (4 000 € en cas de récidive dans l'année) • **Régularisation rétroactive** : l'entreprise devra verser les sommes dues avec intérêts de retard • **Requalification possible** du stage en contrat de travail par le conseil de prud'hommes, avec paiement des salaires, cotisations et indemnités de licenciement **Cas particuliers** Les stages de **moins de 2 mois** ne sont soumis à aucune obligation légale de gratification, mais l'entreprise peut verser une indemnité volontaire. Les **stages intégrés à un cursus** (alternance, apprentissage) relèvent d'autres régimes (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) avec des rémunérations spécifiques. **Contrôle et recours** L'inspection du travail et l'URSSAF contrôlent le respect de ces règles. En cas de litige, le stagiaire peut saisir le **conseil de prud'hommes** dans les 2 ans suivant la fin du stage pour réclamer le paiement des gratifications impayées.

Face aux multiples dispositifs d'immersion professionnelle, il est essentiel de bien distinguer leurs caractéristiques juridiques, leurs publics cibles et leurs modalités pratiques. | **Critère** | **Convention de stage** | **PMSMP** | **Contrat de professionnalisation** | |------------|------------------------|-----------|-------------------------------------| | **Cadre légal** | Code de l'éducation (L124-1 et s.) | Code du travail (L5135-1 et s.) | Code du travail (L6325-1 et s.) | | **Public** | Étudiant inscrit dans un cursus diplômant | Demandeur d'emploi, salarié en reconversion, bénéficiaire RSA/ASS | Jeune 16-25 ans, demandeur d'emploi 26+, bénéficiaire AAH/RSA | | **Durée maximale** | 6 mois (924h) par année scolaire | 1 mois renouvelable 1 fois (2 mois max) | 6 à 12 mois (24 mois si qualification) | | **Rémunération** | Gratification si >2 mois (4,35€/h min) | Maintien des allocations, pas de gratification | Salaire : 55-100% du SMIC selon âge/diplôme | | **Statut** | Stagiaire de la formation initiale | Stagiaire en immersion (pas de contrat de travail) | Salarié en CDD ou CDI | | **Cotisations sociales** | Exonération jusqu'au seuil légal | Aucune (pas de rémunération) | Cotisations sociales complètes | | **Protection sociale** | AT/MP de l'organisme d'accueil | AT/MP via Pôle emploi ou organisme prescripteur | Régime général des salariés | | **Formation théorique** | Objectifs pédagogiques validés par l'école | Aucune obligation de formation | 150h minimum (25% du temps pour les jeunes) | | **Évaluation** | Rapport de stage + soutenance éventuelle | Attestation d'immersion | Certificat de qualification professionnelle | | **Aide à l'employeur** | Aucune | Aucune | Exonération charges patronales + aide jusqu'à 2 000€ (Pôle emploi/OPCO) | | **Rupture** | Rupture anticipée possible (avenant) | Résiliation à tout moment sans indemnité | Rupture encadrée (licenciement, démission, rupture conventionnelle) | | **Objectif principal** | Mise en pratique des connaissances académiques | Découverte métier, confirmation projet professionnel | Insertion durable via qualification reconnue | **Quand choisir la convention de stage ?** La convention de stage est le dispositif adapté si vous êtes **inscrit dans un établissement d'enseignement** (université, école, lycée) et que votre cursus prévoit un stage obligatoire ou optionnel. Elle permet d'acquérir une expérience professionnelle directement liée à votre formation, avec un encadrement pédagogique (enseignant référent + tuteur entreprise). **✓ Avantages** : souplesse des missions, durée ajustable (jusqu'à 6 mois), valorisation académique (crédits ECTS, validation de diplôme). **✗ Inconvénient** : statut précaire, gratification modeste, pas de droits au chômage ni de validation de trimestres retraite. **Quand choisir la PMSMP ?** La **Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel** s'adresse aux **demandeurs d'emploi** ou personnes en reconversion souhaitant **découvrir un métier** ou **confirmer un projet professionnel** avant de s'engager dans une formation ou un recrutement. Elle est prescrite par Pôle emploi, Cap emploi, une mission locale ou un organisme d'insertion. **✓ Avantages** : aucune rupture de droits (maintien des allocations chômage, RSA), courte durée (1-2 mois), pas d'engagement pour l'entreprise. **✗ Inconvénient** : durée très limitée, pas de rémunération, simple découverte sans acquisition de diplôme. **Quand choisir le contrat de professionnalisation ?** Le contrat de professionnalisation convient aux **jeunes sortis du système scolaire** ou aux **adultes en reconversion** souhaitant obtenir une **qualification professionnelle reconnue** (diplôme, titre RNCP, CQP) tout en percevant un **salaire**. C'est un véritable contrat de travail en alternance. **✓ Avantages** : statut de salarié (congés payés, cotisations retraite, droits au chômage), rémunération progressive, aide financière pour l'entreprise, insertion durable. **✗ Inconvénient** : engagement plus long, rythme soutenu (formation + travail), exigences de résultats. **Tableau récapitulatif des publics** • **Étudiant en formation initiale** → Convention de stage • **Demandeur d'emploi sans projet défini** → PMSMP (découverte) • **Demandeur d'emploi avec projet de qualification** → Contrat de professionnalisation • **Salarié en reconversion (CPF de transition)** → PMSMP puis contrat pro ou formation longue • **Jeune décrocheur 16-25 ans** → Contrat de professionnalisation ou apprentissage **Précision importante** : Star of Stage délivre uniquement des conventions de stage tripartites pour les personnes **non inscrites** dans un établissement classique. Nous ne proposons ni PMSMP ni contrats de professionnalisation, mais pouvons orienter vers les dispositifs adaptés (Pôle emploi, OPCO, CFA).

Le statut de stagiaire est strictement encadré par le **Code de l'éducation** et le **Code du travail** pour garantir des conditions de travail décentes et éviter les abus. **Durée maximale : 6 mois par année d'enseignement** Un stagiaire ne peut effectuer plus de **6 mois** (soit **924 heures**) de stage dans un même organisme d'accueil au cours d'une même année d'enseignement, **tous stages confondus** (stage initial + prolongation + renouvellement). Ce plafond s'applique que les périodes soient consécutives ou non. Le dépassement expose l'entreprise à une requalification du stage en contrat de travail. **Décompte des 6 mois** : 1 mois = 22 jours ouvrés (ou 154 heures). Les semaines incomplètes, jours fériés et congés sont exclus du décompte. **Temps de travail hebdomadaire : 35 heures maximum** Le stagiaire est soumis aux **mêmes règles de durée du travail** que les salariés de l'entreprise : • **35 heures par semaine** en temps plein (ou durée collective de l'entreprise si inférieure) • **10 heures par jour** maximum • **Repos quotidien de 11 heures** consécutives • **Repos hebdomadaire de 35 heures** (2 jours consécutifs en principe) • **Pause de 20 minutes** après 6 heures de travail consécutives **Stage à temps partiel** : possible si prévu dans la convention (exemple : 20h/semaine). Le calcul de la durée totale (6 mois) et de la gratification s'effectue au prorata du temps de présence réel. **Travail de nuit et dimanche** : autorisé uniquement dans les secteurs où la dérogation est prévue (hôtellerie, santé, etc.) et avec accord écrit du stagiaire et de l'établissement d'enseignement. **Jours fériés et congés** Le stagiaire bénéficie des **mêmes droits aux congés** que les salariés : • **Jours fériés** : le stagiaire ne travaille pas les jours fériés chômés dans l'entreprise, sans perte de gratification. • **Congés et autorisations d'absence** : pour un stage de plus de 2 mois, le stagiaire peut prétendre à des congés (examens, événements familiaux) dans les conditions prévues par la convention. Ces absences peuvent entraîner une suspension de la gratification ou une prolongation du stage. • **Congé maternité, paternité, adoption** : le stagiaire a droit aux mêmes congés que les salariés (16 semaines minimum pour maternité, 25 jours pour paternité). La convention doit être suspendue et peut être prolongée d'autant. **Protection sociale : accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)** Le stagiaire est **obligatoirement couvert** par le régime AT/MP de l'organisme d'accueil, dès le premier jour. En cas d'accident survenant pendant le stage ou sur le trajet, l'entreprise doit : • **Déclarer l'accident** à la CPAM dans les 48 heures • **Établir une déclaration d'accident du travail** mentionnant les circonstances • **Assurer la prise en charge** des soins (100 % sans avance de frais) **Maladie** : en cas d'arrêt maladie, le stagiaire doit prévenir l'entreprise et l'établissement d'enseignement, transmettre un certificat médical. La gratification est suspendue pendant l'absence, sauf disposition contraire dans la convention. **Restauration et titres-restaurant** L'organisme d'accueil doit **accorder au stagiaire les mêmes avantages** que les salariés en matière de restauration : • **Accès au restaurant d'entreprise** ou tickets-restaurant aux mêmes conditions tarifaires • **Participation employeur** identique (50-60 % de la valeur du titre) **Attention** : l'absence de mise à disposition de titres-restaurant alors que les salariés en bénéficient constitue une **discrimination prohibée**. **Remboursement des frais de transport** L'employeur doit rembourser **50 % du coût de l'abonnement** aux transports publics (métro, bus, train, tramway) pour les trajets domicile-travail, comme pour les salariés. Ce remboursement est **obligatoire** et s'ajoute à la gratification. **Frais kilométriques** : en cas d'utilisation d'un véhicule personnel (absence de transports en commun), l'entreprise peut décider de rembourser les frais selon le barème fiscal, mais ce n'est pas une obligation légale. **Interdiction de travaux dangereux pour les mineurs** Les stagiaires **mineurs** (moins de 18 ans) ne peuvent être affectés à des travaux dangereux figurant sur la liste de l'article D4153-15 du Code du travail, sauf dérogation exceptionnelle délivrée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail (travaux en hauteur, manipulation de machines dangereuses, exposition à des produits toxiques, etc.). **Respect du règlement intérieur et discipline** Le stagiaire doit respecter : • **Règlement intérieur** de l'entreprise (horaires, tenue, confidentialité) • **Consignes de sécurité** (port d'EPI, respect des procédures) • **Secret professionnel** et **confidentialité** (non-divulgation d'informations sensibles) En cas de manquement, des **sanctions disciplinaires** (avertissement, exclusion temporaire) peuvent être prononcées après entretien contradictoire, dans le respect des droits de la défense. **Validation du stage et évaluation** À la fin du stage, l'entreprise remet au stagiaire : • **Attestation de stage** mentionnant la durée, les missions et l'évaluation • **Certificat de réalisation** pour validation du cursus • **Fiche d'évaluation** remplie par le tuteur et transmise à l'établissement d'enseignement Cette évaluation conditionne l'obtention des crédits ECTS ou la validation de l'année d'études.

Effectuer un stage à l'étranger nécessite des démarches administratives supplémentaires et une attention particulière aux règles internationales. **Convention de stage internationale : cadre juridique** Une convention de stage réalisé hors de France reste **obligatoire** et doit être signée par les trois parties (établissement, organisme d'accueil étranger, stagiaire). La convention suit le modèle français (article D124-4) mais doit intégrer des clauses spécifiques : • **Droit applicable** : préciser la législation du travail applicable (droit français, droit local ou mixte) • **Juridiction compétente** en cas de litige • **Couverture d'assurance** spécifique (rapatriement, responsabilité civile internationale) • **Durée et conditions de résiliation** anticipée **Convention bilingue** : dans la plupart des cas, la convention doit être rédigée en français ET dans la langue du pays d'accueil (anglais, espagnol, etc.). En cas de contradiction entre les versions, la version française fait foi. **Programme Erasmus+ pour les stages en Europe** Le programme **Erasmus+** facilite les stages en entreprise dans les 27 pays de l'UE, plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie, la Macédoine du Nord et la Serbie. Il offre : • **Bourse mensuelle** de 150 à 500 € selon le pays de destination et le coût de la vie • **Couverture d'assurance** santé et responsabilité civile via le programme • **Accompagnement linguistique** en ligne (OLS : Online Linguistic Support) • **Reconnaissance académique** : validation automatique des crédits ECTS **Durée** : 2 à 12 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois par cycle d'études (Licence, Master, Doctorat). **Démarches** : candidature auprès du bureau des relations internationales de votre établissement, signature d'un **Learning Agreement for Traineeships** (contrat pédagogique tripartite), puis convention de stage classique. **Protection sociale et couverture santé** **Dans l'Union européenne** : • **Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)** : à demander auprès de votre CPAM avant le départ. Elle garantit la prise en charge des soins médicaux urgents dans les mêmes conditions que les résidents du pays d'accueil. • **Assurance complémentaire** : fortement recommandée pour couvrir les frais non pris en charge (rapatriement, assistance, frais dentaires, optique). **Hors Union européenne** : • **Convention bilatérale de Sécurité sociale** : la France a signé des accords avec une quarantaine de pays (Canada, États-Unis, Japon, Maroc, Tunisie, etc.). Renseignez-vous auprès du CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale). • **Assurance privée obligatoire** : en l'absence de convention, vous devez souscrire une **assurance santé internationale** couvrant les soins, l'hospitalisation et le rapatriement sanitaire. **Accidents du travail à l'étranger** : si le stage est rémunéré ou si l'établissement français a souscrit une assurance spécifique, vous êtes couvert. Sinon, l'assurance privée prend le relais. **Gratification et fiscalité** La **gratification** versée pour un stage à l'étranger suit les règles du pays d'accueil, sauf si la convention prévoit l'application du droit français. Généralement : • **Montant** : l'entreprise étrangère applique soit le minimum légal français (4,35 €/h), soit les pratiques locales (souvent plus élevées dans les pays anglo-saxons). • **Exonération fiscale en France** : la gratification de stage à l'étranger bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu (jusqu'au SMIC annuel) si le stage fait partie intégrante du cursus et dure moins de 6 mois. • **Déclaration fiscale** : si vous percevez plus que le seuil d'exonération ou si le stage dépasse 183 jours dans un pays avec convention fiscale, vous devrez déclarer vos revenus dans le pays d'accueil ET en France (avec mécanisme de crédit d'impôt pour éviter la double imposition). **Visa et autorisation de travail** Selon le pays de destination, un **visa de stage** peut être obligatoire : • **Espace Schengen** : aucun visa pour les citoyens européens. Pour les étudiants extra-européens résidant en France, le titre de séjour étudiant permet les stages intra-UE. • **Royaume-Uni (post-Brexit)** : visa **Temporary Worker – Government Authorised Exchange** (T5 GAE) obligatoire pour les stages de plus de 3 mois. • **États-Unis** : visa **J-1 Intern** (pour étudiants actuels) ou **J-1 Trainee** (jeunes diplômés), sponsorisé par une organisation accréditée (comme Cultural Vistas). • **Canada** : **permis de travail EIC** (Expérience Internationale Canada) pour les stages rémunérés, ou **Stage coop** pour les stages intégrés au cursus. • **Australie, Asie, Amérique latine** : renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays cible. Délais : compter 2 à 6 mois pour certaines destinations. **Conventions internationales spécifiques** Certains établissements ont signé des **accords-cadres** avec des universités ou entreprises partenaires à l'étranger, simplifiant les démarches (convention pré-rédigée, assurance collective, logement). Renseignez-vous auprès de votre service des relations internationales. **Que faire en cas de problème sur place ?** • **Litige avec l'entreprise** : contactez immédiatement votre enseignant référent et le consulat français. • **Accident ou maladie grave** : activez votre assurance rapatriement, contactez l'ambassade. • **Rupture anticipée** : formalisez par écrit (email recommandé) auprès de l'entreprise et de l'établissement, respectez un préavis raisonnable (1 à 2 semaines). **Reconnaissance du stage à l'international** À votre retour, le stage doit être **validé** par l'établissement d'enseignement via : • **Attestation de stage** signée par l'entreprise étrangère • **Rapport de stage** détaillant missions, compétences acquises et contexte interculturel • **Soutenance** éventuelle devant un jury Cette validation permet l'attribution de **crédits ECTS** (European Credit Transfer System), reconnus dans toute l'Europe et facilitant la poursuite d'études ou la mobilité internationale.

La convention de stage est un contrat tripartite qui peut nécessiter des ajustements ou, dans certains cas, une interruption anticipée. **Modification de la convention : l'avenant** Toute modification des conditions initiales du stage (missions, durée, gratification, horaires, lieu) doit faire l'objet d'un **avenant écrit** signé par les trois parties (stagiaire, organisme d'accueil, établissement d'enseignement). **Cas nécessitant un avenant** : • **Prolongation du stage** : sous réserve de ne pas dépasser 6 mois (924h) au total • **Changement de missions** : si les tâches confiées évoluent significativement • **Modification des horaires** : passage de temps plein à temps partiel ou inversement • **Augmentation de la gratification** : l'entreprise peut décider de revaloriser le montant • **Changement de tuteur** en entreprise ou d'enseignant référent • **Télétravail** : si le stage devient partiellement ou totalement à distance (préciser modalités et équipements fournis) **Procédure** : le demandeur (stagiaire ou entreprise) adresse une demande écrite à l'établissement d'enseignement. Si acceptée, l'avenant est rédigé, signé et versé au dossier du stagiaire. Sans avenant, toute modification est **irrégulière** et peut entraîner l'invalidation du stage. **Rupture anticipée amiable** La rupture anticipée du stage est possible **d'un commun accord** entre les trois parties, pour des motifs légitimes : • **Motifs personnels du stagiaire** : raisons familiales, problèmes de santé, opportunité d'emploi, réorientation • **Motifs pédagogiques** : inadéquation des missions, objectifs non atteints, stage ne correspondant plus au cursus • **Motifs économiques ou organisationnels** : restructuration de l'entreprise, suppression du service, impossibilité de maintenir l'encadrement **Procédure de rupture amiable** : 1. **Notification écrite** : le stagiaire ou l'entreprise adresse un courrier motivé à l'autre partie et à l'établissement, en respectant un **préavis raisonnable** (1 à 2 semaines sauf urgence). 2. **Entretien tripartite** (facultatif) : pour évoquer les raisons et trouver des solutions alternatives (réaffectation, réduction du temps). 3. **Accord écrit** : rédaction d'un **avenant de rupture** précisant la date de fin effective, le solde de gratification et les modalités de restitution du matériel. 4. **Documents de fin de stage** : l'entreprise remet une **attestation de stage** mentionnant la durée réellement effectuée et les missions accomplies, un **certificat de gratification** (montant total versé) et, le cas échéant, une évaluation partielle. **Rupture unilatérale par l'entreprise** L'organisme d'accueil peut mettre fin au stage de manière unilatérale en cas de **faute grave** du stagiaire : • **Absences injustifiées répétées** • **Non-respect du règlement intérieur** (indiscipline, insubordination) • **Divulgation d'informations confidentielles** • **Comportement dangereux** (violation des règles de sécurité) **Procédure** : l'entreprise doit respecter les **droits de la défense** : 1. **Convocation à un entretien** : le stagiaire est informé par écrit des faits reprochés et invité à s'expliquer. 2. **Entretien préalable** : le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. 3. **Notification de la décision** : si la rupture est confirmée, l'entreprise notifie par écrit (LRAR recommandé) la fin du stage, en précisant les motifs. 4. **Information de l'établissement** : l'école doit être avisée immédiatement pour statuer sur les conséquences pédagogiques (validation partielle, recherche d'un nouveau stage). **Attention** : une rupture abusive (sans motif réel et sérieux) engage la responsabilité de l'entreprise. Le stagiaire peut saisir le **conseil de prud'hommes** pour obtenir des dommages-intérêts. **Rupture à l'initiative du stagiaire : abandon de stage** Le stagiaire peut décider de quitter le stage de manière unilatérale, mais doit en assumer les conséquences : • **Préavis** : respecter un délai raisonnable (généralement 1 semaine minimum) sauf cas de force majeure (maladie grave, harcèlement, danger imminent). • **Notification écrite** : adresser une lettre recommandée avec AR à l'entreprise et à l'établissement, en expliquant les motifs. • **Conséquences pédagogiques** : l'établissement peut refuser de valider le stage si la durée minimale n'est pas atteinte. Le stagiaire devra alors effectuer un nouveau stage ou compenser par un autre module. • **Gratification** : le stagiaire a droit au **prorata** de la gratification pour la période effectivement travaillée. L'entreprise doit établir un décompte et verser le solde dans les 30 jours. **Cas particulier : harcèlement, discrimination ou danger grave** En cas de **harcèlement moral ou sexuel**, **discrimination** (origine, sexe, handicap, etc.) ou **danger grave et imminent** pour la santé ou la sécurité, le stagiaire peut exercer son **droit de retrait** et quitter immédiatement le stage sans préavis. **Démarches** : 1. **Alerte immédiate** : informer le tuteur, le responsable des ressources humaines ou l'enseignant référent. 2. **Signalement écrit** : consigner les faits par écrit (email avec copies), rassembler les preuves (témoignages, échanges écrits). 3. **Saisine de l'établissement** : l'école doit enquêter et prendre des mesures de protection (suspension du stage, recherche d'un nouvel accueil). 4. **Recours externe** : le stagiaire peut saisir l'**inspection du travail**, le **Défenseur des droits** ou porter plainte au commissariat. 5. **Indemnisation** : en cas de préjudice avéré, le stagiaire peut obtenir des **dommages-intérêts** devant le conseil de prud'hommes. **Conséquences d'une rupture sur la validation du cursus** L'établissement d'enseignement décide de la suite à donner : • **Validation partielle** : si le stage a duré suffisamment longtemps (au moins 50 % de la durée initialement prévue) et que les objectifs principaux sont atteints. • **Recherche d'un stage de remplacement** : l'étudiant doit trouver rapidement un nouvel organisme d'accueil pour compléter la durée requise. • **Report de la validation** : le diplôme peut être différé à l'année suivante si le stage est obligatoire et non substituable. **Médiation et recours en cas de litige** En cas de désaccord sur les motifs ou les modalités de rupture : • **Médiation interne** : l'établissement d'enseignement peut proposer une médiation entre le stagiaire et l'entreprise pour trouver une solution amiable. • **Saisine de l'inspection du travail** : l'inspecteur peut intervenir pour constater une éventuelle irrégularité (absence de convention, non-paiement de la gratification, etc.). • **Conseil de prud'hommes** : compétent pour les litiges relatifs à la gratification, la rupture abusive ou la requalification du stage en contrat de travail. Le recours est possible dans les **2 ans** suivant la fin du stage. • **Défenseur des droits** : en cas de discrimination ou de harcèlement, le stagiaire peut saisir cette autorité indépendante gratuitement. **Conservation des documents** À la fin du stage (normale ou anticipée), le stagiaire doit conserver précieusement : • **Convention de stage** et **avenants** éventuels • **Attestation de stage** et **certificat de gratification** • **Échanges écrits** (emails, courriers) relatifs à la rupture ou aux incidents • **Justificatifs de présence** (feuilles de temps, badges, etc.) Ces documents peuvent être demandés en cas de contrôle URSSAF, de recours prud'homal ou de validation académique différée.