Cadre légal et conformité

Le cadre réglementaire des stages

En France, les stages en milieu professionnel sont encadrés par le Code de l'éducation (articles L124-1 à L124-20), le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 et l'arrêté du 29 décembre 2014. La loi du 10 juillet 2014 a renforcé le cadre juridique des stages pour mieux protéger les stagiaires.

Tout stage doit obligatoirement faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement ou de formation et l'entreprise d'accueil. La convention éditée via Star of Stage suit le modèle officiel publié au Journal Officiel du 10 février 2015 et reprend l'ensemble des mentions obligatoires.

Rôle de l'éditeur dans la préparation des conventions

Le service Star of Stage est édité par SAINT CATHERINE ACADEMY LTD, société immatriculée auprès de Companies House sous le numéro 17251963 (128 City Road, London EC1V 2NX, Royaume-Uni). SAINT CATHERINE ACADEMY LTD est UK Registered Learning Provider, identifié sur le registre national des organismes de formation britanniques (UK Register of Learning Providers) sous le numéro UKPRN 10101373. SAINT CATHERINE ACADEMY LTD intervient dans la conception et la formalisation de programmes de formation sur mesure. Les conventions tripartites sont préparées dans le cadre de ces programmes, lorsque le dossier de stage est cohérent.

Le Code de l'éducation n'impose pas que l'établissement signataire soit français : l'article L124-1 vise l'« établissement d'enseignement ou de formation » sans restriction de nationalité, et la jurisprudence ainsi que la doctrine administrative (BOEN) reconnaissent la validité des conventions co-signées par des établissements de formation établis dans l'Union européenne ou dans des pays tiers, dès lors qu'ils disposent d'un statut équivalent dans leur pays d'origine. Pour toute précision relative au cadre éditorial du service, vous pouvez écrire à support@starofstage.fr.

Articulation programme & convention

Star of Stage conçoit pour chaque stagiaire un programme de formation sur-mesure de 200 heures (10 modules × 5 leçons), élaboré à partir de la fiche de stage transmise (poste, entreprise d'accueil, missions confiées). Ce programme est ensuite rattaché à la convention tripartite signée par l'établissement partenaire. Le sommaire détaillé du programme est transmis au tuteur en entreprise, ce qui démontre concrètement la cohérence pédagogique exigée par l'article L124-1 du Code de l'éducation.

Protection du stagiaire

Notre convention inclut toutes les dispositions de protection du stagiaire prévues par la loi : limitation de la durée du stage à 6 mois, obligation de gratification au-delà de 2 mois, respect du temps de travail, droit aux congés, et couverture par le régime de protection sociale.

Nous veillons également à ce que les missions confiées au stagiaire soient en adéquation avec les objectifs pédagogiques du programme et ne se substituent pas à un emploi permanent.