Cadre légal et conformité
Star of Stage opère dans un cadre juridique strict et transparent.
Établissement partenaire
Votre convention est co-signée par notre établissement de formation partenaire, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Code de l'éducation
Notre convention respecte les articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation relatifs aux stages en milieu professionnel.
Convention tripartite
Chaque convention est signée par trois parties : le stagiaire, l'établissement de formation partenaire et l'entreprise d'accueil.
Mentions obligatoires
Toutes les mentions légales obligatoires sont incluses : missions, durée, horaires, gratification, assurance, conditions de résiliation.
Le cadre réglementaire des stages
En France, les stages en milieu professionnel sont encadrés par le Code de l'éducation (articles L124-1 à L124-20) et le Code du travail. La loi du 10 juillet 2014 a renforcé le cadre juridique des stages pour mieux protéger les stagiaires et encadrer les pratiques.
Tout stage doit obligatoirement faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil. Cette convention définit les droits et obligations de chaque partie, les conditions du stage et les modalités de son déroulement.
Notre programme de formation
Star of Stage propose un programme de formation courte encadrée qui permet aux participants d'acquérir le statut nécessaire à l'obtention d'une convention de stage. Ce programme est conforme aux exigences réglementaires en matière de formation professionnelle.
Notre programme est encadré par un établissement de formation partenaire qui respecte l'ensemble des obligations réglementaires : suivi des stagiaires, respect des programmes et délivrance des documents obligatoires.
Protection du stagiaire
Notre convention inclut toutes les dispositions de protection du stagiaire prévues par la loi : limitation de la durée du stage à 6 mois, obligation de gratification au-delà de 2 mois, respect du temps de travail, droit aux congés, et couverture par le régime de protection sociale.
Nous veillons également à ce que les missions confiées au stagiaire soient en adéquation avec les objectifs pédagogiques du programme et ne se substituent pas à un emploi permanent.
Des questions sur la légalité ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.
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