Stage Conventionné 2025 — Définition, Cadre Légal et Conditions

Un **stage conventionné** est une période temporaire d'immersion en entreprise encadrée par une **convention de stage tripartite**, document juridique obligatoire signé par trois parties : le stagiaire, l'organisme d'accueil (entreprise, association, administration) et l'établissement d'enseignement ou de formation. Cette convention est définie par l'article **L124-1 du Code de l'éducation** et constitue le socle légal de tout stage en France. La loi du 10 juillet 2014 relative à l'encadrement des stages a clarifié ce cadre en posant un principe simple : **tout stage doit être conventionné**. Il n'existe pas de « stage informel », de « stage d'observation non conventionné » ou de « stage libre » juridiquement valable. Un stage sans convention signée expose l'entreprise à une requalification en contrat de travail, avec toutes les conséquences financières et sociales qui en découlent (rappel de salaire, cotisations sociales, indemnités). La convention de stage fixe plusieurs éléments essentiels : • **La durée maximale** : 6 mois (924 heures) par organisme d'accueil et par année d'enseignement (art. L124-5) • **Les dates de début et de fin** précises du stage • **Les missions confiées** au stagiaire, qui doivent être pédagogiques et ne peuvent se substituer à un emploi permanent • **La gratification** due au stagiaire (obligatoire au-delà de 2 mois) • **Les noms des tuteurs** : tuteur pédagogique (côté établissement) et maître de stage (côté entreprise) • **Les modalités d'encadrement** et d'évaluation pédagogique • **Les couvertures** : accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) par l'établissement, responsabilité civile par l'entreprise • **Les avantages accordés** : tickets restaurant, frais de transport, congés éventuels Le caractère **tripartite** de cette convention est fondamental : chacune des trois parties a des obligations et des responsabilités. L'établissement d'enseignement garantit le caractère pédagogique du stage et assure le suivi, l'entreprise s'engage à former et encadrer le stagiaire, et le stagiaire s'engage à respecter les règles de l'entreprise et à réaliser les missions prévues.

Le stage conventionné est strictement encadré par les **articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation**, complétés par les articles réglementaires D124-1 à D124-9. Ce cadre législatif a été profondément refondu par la **loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014** tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. **Principales dispositions légales :** **Article L124-1** : Définit le stage comme « une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification ». Le stage **ne peut en aucun cas être utilisé pour remplacer un salarié absent**, pourvoir un emploi permanent ou faire face à un accroissement temporaire d'activité. **Article L124-2** : Impose la signature d'une convention tripartite avant le début du stage. Sans cette convention, le stage est illégal. **Article L124-5** : Fixe la **durée maximale à 6 mois** (924 heures) par organisme d'accueil et par année d'enseignement, stages de césure inclus. Au-delà, l'entreprise s'expose à des sanctions. **Article L124-6** : Rend obligatoire la **gratification minimale** dès que le stage dépasse 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, 2 mois consécutifs ou non (soit 44 jours à 7 heures par jour). Le montant minimal est fixé à **4,35 € par heure** en 2025 (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale). **Article L124-10** : Impose un délai de carence entre deux stagiaires occupant le même poste : ce délai est égal au tiers de la durée du stage précédent. Par exemple, après un stage de 6 mois, l'entreprise doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur les mêmes fonctions. **Article L124-17** : Limite le nombre de stagiaires qu'une entreprise peut accueillir simultanément, en fonction de son effectif : 15 % maximum de l'effectif pour les entreprises de plus de 20 salariés. **Article D124-4** : Précise que la convention doit être signée par les **trois parties** avant le début du stage et détaille les mentions obligatoires (identité des parties, durée, gratification, missions, assurances). Ce cadre légal strict vise à protéger les stagiaires contre les abus (stages « alibis », stages répétés, sous-rémunération) tout en permettant aux étudiants de bénéficier d'une expérience professionnelle encadrée.

Le stage conventionné est **réservé aux personnes rattachées à un établissement d'enseignement ou de formation**. Il ne s'agit pas d'un dispositif ouvert à tous, mais d'un outil pédagogique inscrit dans un cursus. **Les bénéficiaires :** • **Les étudiants** inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur (université, école de commerce, école d'ingénieurs, IUT, BTS, licence professionnelle, master, doctorat, etc.) • **Les élèves** de l'enseignement secondaire (lycée professionnel, lycée technologique) dans le cadre de stages obligatoires • **Les élèves des établissements d'enseignement spécialisé** (écoles de la deuxième chance, CFA pour les périodes hors alternance) • **Les personnes inscrites dans un organisme de formation** proposant un cursus incluant des stages (formations certifiantes, titres professionnels) • **Les demandeurs d'emploi**, sous conditions strictes, via le dispositif **PMSMP** (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) délivré par France Travail ou une Mission Locale. Attention : ce n'est pas une convention de stage classique, la durée est limitée à 1 mois maximum. **Conditions essentielles :** 1. **Inscription effective** dans un établissement : il ne suffit pas d'avoir été étudiant, il faut être **actuellement inscrit** et suivre un cursus actif. 2. **Stage intégré au cursus pédagogique** : le stage doit figurer dans le programme de formation et faire l'objet d'une évaluation. 3. **Accord de l'établissement** : c'est l'établissement qui délivre la convention, après validation du projet de stage par le tuteur pédagogique. **Qui ne peut PAS obtenir de stage conventionné classique ?** • Les demandeurs d'emploi non inscrits dans une formation (ils doivent passer par la PMSMP, limitée à 1 mois) • Les personnes en reconversion non inscrites dans un organisme de formation • Les salariés souhaitant découvrir un autre métier (sauf dispositifs spécifiques type période de professionnalisation, aujourd'hui remplacée par la Pro-A) • Les personnes ayant terminé leur cursus (diplômés sans réinscription) **Cas particulier des formations à distance** : les étudiants inscrits au CNED, dans des universités numériques ou des écoles en ligne peuvent obtenir une convention de stage **si leur cursus le prévoit** et si l'établissement accepte de délivrer la convention. Le CNED, par exemple, délivre des conventions uniquement pour certaines formations éligibles et sous réserve d'inscription complète. **Solution pour les non-inscrits :** Pour les personnes ne remplissant pas ces conditions mais souhaitant faire un stage, des services comme **Star of Stage** (starofstage.fr) permettent d'obtenir une convention tripartite via un établissement de formation partenaire, pour 249 € ou 3×83 € sans frais, livrée sous 24h.

Le stage conventionné est encadré par des règles strictes en matière de durée, de rémunération et de droits sociaux. **Durée maximale : 6 mois (924 heures)** Selon l'article **L124-5 du Code de l'éducation**, un stage ne peut excéder **6 mois par organisme d'accueil et par année d'enseignement**, soit 924 heures effectives de présence. Cette limite s'applique quel que soit le nombre de conventions signées : si un étudiant effectue deux stages de 3 mois chacun dans la même entreprise au cours de la même année scolaire, il atteint le plafond légal. Le dépassement de cette durée expose l'entreprise à une **requalification du stage en contrat de travail**, avec obligation de verser l'intégralité des salaires, cotisations et indemnités dus. **Gratification obligatoire : 4,35 € de l'heure en 2025** Dès que la durée du stage **dépasse 2 mois** (consécutifs ou non au cours d'une même année d'enseignement, soit 44 jours à 7 heures par jour ou 308 heures), l'entreprise doit verser une **gratification minimale** au stagiaire. En 2025, le montant minimal légal est de **4,35 € par heure de présence effective**, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (le plafond mensuel 2025 étant de 3 925 €, le plafond horaire est de 29 €). Pour un stage à temps plein (35 heures/semaine, environ 151,67 heures/mois), la gratification minimale mensuelle est d'environ **660 € bruts** (4,35 × 151,67). Cette gratification est **exonérée de cotisations sociales** dans la limite du montant minimal légal. L'entreprise peut verser davantage, mais la part excédentaire sera soumise à cotisations. **Droits du stagiaire :** • **Couverture accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP)** : prise en charge par l'établissement d'enseignement signataire de la convention. En cas d'accident pendant le stage, c'est l'établissement qui déclare l'accident et assure la couverture. • **Responsabilité civile** : l'entreprise doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile du stagiaire pour les dommages qu'il pourrait causer. • **Congés et autorisations d'absence** : pour les stages de plus de 2 mois, le stagiaire a droit à des congés à raison de 2,5 jours ouvrés par mois (prorata temporis). Certaines conventions collectives peuvent être plus favorables. • **Accès aux avantages de l'entreprise** : tickets restaurant, restaurant d'entreprise, prise en charge des frais de transport (obligatoire à hauteur de 50 % du titre de transport en commun), accès aux activités sociales et culturelles du CSE. • **Clause de confidentialité et de propriété intellectuelle** : encadrée par la convention, elle ne peut empêcher le stagiaire de mentionner son expérience dans son CV ou sur LinkedIn, mais peut protéger les informations sensibles de l'entreprise. • **Évaluation et attestation de stage** : à la fin du stage, l'entreprise doit remettre au stagiaire une attestation de stage et remplir la grille d'évaluation prévue dans la convention. **Ce qui n'est PAS un droit automatique :** • Les RTT (réservés aux salariés) • Les primes de fin d'année (sauf si l'entreprise l'accorde volontairement) • Le 13ᵉ mois (idem) • Les congés payés rémunérés (les jours de congés accordés sont déduits de la gratification)

Il existe plusieurs dispositifs d'immersion en entreprise en France. Il est essentiel de bien les distinguer pour choisir le bon cadre juridique et éviter les confusions. **Tableau comparatif :** | Critère | Stage conventionné | PMSMP | Alternance (apprentissage) | Contrat de professionnalisation | |---------|-------------------|-------|----------------------------|----------------------------------| | **Public** | Étudiant inscrit dans un cursus | Demandeur d'emploi | Jeune 16-29 ans (ou + si handicap) | Jeune 16-25 ans, demandeur d'emploi 26+ | | **Durée max** | 6 mois (924h) | 1 mois (parfois 2 en accord) | 6 mois à 3 ans selon diplôme | 6 à 12 mois (24 mois possible) | | **Rémunération** | Gratification 4,35€/h si > 2 mois | Maintien allocation ARE + éventuelle aide | Salaire 27-100% SMIC selon âge/niveau | Salaire 55-100% SMIC selon âge/niveau | | **Statut** | Stagiaire (ni salarié ni demandeur d'emploi) | Demandeur d'emploi (statut maintenu) | Salarié en CDD ou CDI | Salarié en CDD ou CDI | | **Convention** | Convention tripartite (étudiant, entreprise, école) | Convention PMSMP (prescripteur, entreprise, bénéficiaire) | Contrat de travail + convention avec CFA | Contrat de travail | | **Objectif** | Validation d'un cursus pédagogique | Découverte métier, validation projet | Obtention d'un diplôme en alternance | Acquisition qualification professionnelle | | **Cotisations sociales** | Non (sur gratification minimale) | Non (pas de contrat de travail) | Oui (cotisations sociales allégées) | Oui (cotisations sociales allégées) | | **Droits sociaux** | AT/MP via école, pas de chômage | Maintien ARE | Chômage, retraite, maladie, prévoyance | Idem | **Stage conventionné** : dispositif pédagogique, temporaire, non salarié. Le stagiaire reste sous la responsabilité de son établissement d'enseignement. Idéal pour acquérir une première expérience dans le cadre d'études. **PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel)** : dispositif réservé aux **demandeurs d'emploi** inscrits à France Travail ou accompagnés par une Mission Locale, un Cap Emploi, etc. Durée maximale de **1 mois** (parfois 2 mois en accord exceptionnel). L'objectif est de **découvrir un métier, valider un projet professionnel ou initier un recrutement**. Il ne s'agit pas d'un stage au sens classique : pas de gratification obligatoire (l'allocation chômage est maintenue), pas de convention tripartite étudiante. La PMSMP est prescrite par un conseiller France Travail et ne nécessite pas d'inscription dans un établissement d'enseignement. **Alternance (contrat d'apprentissage)** : il s'agit d'un **vrai contrat de travail** en CDD ou CDI, alternant périodes en entreprise et en centre de formation (CFA). L'apprenti est salarié, perçoit un salaire (entre 27 % et 100 % du SMIC selon âge et niveau d'études), cotise pour la retraite et le chômage, et prépare un diplôme (du CAP au master). L'alternance n'est **pas un stage** : c'est un emploi. **Contrat de professionnalisation** : également un **contrat de travail** (CDD ou CDI) destiné aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Il vise l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre, certificat). Comme l'apprentissage, il donne lieu à un salaire et à des cotisations sociales. **En résumé :** • Vous êtes **étudiant** → stage conventionné (via votre école) • Vous êtes **demandeur d'emploi sans formation** → PMSMP (1 mois max, via France Travail) • Vous voulez **obtenir un diplôme en travaillant** → alternance ou contrat pro • Vous êtes **diplômé sans école** et voulez faire un stage → inscription dans un organisme de formation ou service comme Star of Stage

L'obtention d'une convention de stage conventionné suit une procédure précise, impliquant trois acteurs : l'étudiant, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. **Étape 1 : Trouver une entreprise d'accueil** Le stagiaire doit d'abord identifier une entreprise, une administration, une association ou une structure prête à l'accueillir. Il doit négocier les missions, la durée, les dates et éventuellement la gratification (si elle est supérieure au minimum légal). Une fois l'accord verbal ou écrit obtenu, il faut formaliser le projet. **Étape 2 : Valider le projet de stage avec l'établissement** L'étudiant doit soumettre son projet de stage à son **tuteur pédagogique** ou au service des stages de son établissement. Ce dernier vérifie que : • Le stage est en **cohérence avec le cursus** et les objectifs pédagogiques • Les missions ne sont pas celles d'un salarié permanent (pas de remplacement, pas de tâches exclusivement exécutives) • La durée respecte la limite légale de 6 mois • L'entreprise propose un encadrement adapté (maître de stage identifié) L'établissement peut **refuser** de délivrer la convention si le stage ne remplit pas ces critères. **Étape 3 : Rédaction et signature de la convention tripartite** Une fois le projet validé, l'établissement rédige la **convention de stage** selon le modèle légal (annexe de l'article D124-4 du Code de l'éducation). Cette convention mentionne obligatoirement : • L'identité des trois parties (stagiaire, entreprise, établissement) • Les dates de début et de fin du stage • La durée hebdomadaire et totale • Les missions confiées au stagiaire • Le montant de la gratification (si applicable) • Les noms et fonctions du tuteur pédagogique et du maître de stage • Les modalités d'évaluation • Les assurances (AT/MP, responsabilité civile) • Les avantages accordés (tickets restaurant, transports, etc.) La convention doit être **signée par les trois parties avant le début du stage**. Un exemplaire original est remis à chaque signataire. **Étape 4 : Déclaration et suivi** Certains établissements demandent une déclaration préalable auprès de leur assurance ou de leur service administratif. Pendant le stage, le tuteur pédagogique et le maître de stage assurent le suivi régulier du stagiaire (visites, bilans intermédiaires, évaluation finale). **Cas particuliers :** • **Vous n'êtes plus étudiant ou votre école refuse de signer la convention ?** Des organismes comme **Star of Stage** (starofstage.fr) proposent d'obtenir une convention tripartite via un établissement partenaire agréé, pour 249 € ou 3×83 € sans frais, livrée sous 24h. Ce service s'adresse aux personnes en reconversion, aux diplômés, ou à ceux dont l'école ne délivre pas de convention hors cursus. • **Vous êtes demandeur d'emploi sans formation ?** Rapprochez-vous de **France Travail** (ex-Pôle Emploi) ou d'une Mission Locale pour obtenir une **PMSMP** (1 mois maximum). Ce n'est pas une convention de stage classique, mais elle permet une immersion professionnelle. • **Vous êtes inscrit au CNED ou dans une formation à distance ?** Vérifiez que votre cursus prévoit des stages et que l'établissement délivre des conventions. Tous les cursus CNED ne donnent pas droit à une convention de stage. **Documents à fournir :** • Lettre de motivation et CV • Attestation d'inscription dans l'établissement (certificat de scolarité) • RIB (pour le versement de la gratification) • Attestation de responsabilité civile • Parfois : projet de stage ou fiche de poste rédigée par l'entreprise