Comprendre la convention tripartite
La convention tripartite est le document qui encadre légalement un stage en milieu professionnel. Elle est régie en France par les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation. Chez Star of Stage, elle est préparée par SAINT CATHERINE ACADEMY LTD (Companies House 17251963, UKPRN 10101373).
Points clés
- Cadre : articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation
- Modèle officiel publié au JO du 10 février 2015
- Trois signataires : stagiaire, entreprise, organisme
- Durée maximale : 6 mois (924 h) par année
- Gratification obligatoire au-delà de 308 h
- Signataire : SAINT CATHERINE ACADEMY LTD (UKPRN 10101373)
Qu'est-ce qu'une convention tripartite ?
Une convention tripartite est un document juridique qui encadre une période de stage ou de mise en situation professionnelle entre trois parties : le candidat (stagiaire), l'entreprise d'accueil et l'organisme signataire qui rattache le stage à un programme de formation. Elle est obligatoire pour qu'un stage soit légal sur le territoire français.
Le rôle du candidat
Le candidat fournit les informations nécessaires, décrit son parcours, précise son projet et s'engage à transmettre des informations exactes. Il participe activement aux modules du programme pédagogique et assure le livrable final lié à sa mission.
Le rôle de l'entreprise d'accueil
L'entreprise d'accueil précise la mission proposée, les dates, le lieu, le tuteur ou référent, ainsi que les conditions pratiques d'accueil. Elle s'engage à assurer un encadrement effectif, à respecter la durée du travail applicable et à verser la gratification due au-delà de 308 h de stage.
Le rôle de l'organisme signataire
L'organisme intervient dans la structuration du parcours, la cohérence pédagogique et la préparation du dossier. Pour Star of Stage, il s'agit de SAINT CATHERINE ACADEMY LTD, opérateur de formation enregistré au UK Register of Learning Providers sous l'UKPRN 10101373.
Pourquoi un programme pédagogique est important
Le programme pédagogique permet de relier la mission à des objectifs de formation identifiables. Il donne une cohérence au dossier et évite une approche purement administrative. Le sommaire détaillé est transmis au tuteur en entreprise pour servir de grille d'accompagnement effective.
Ce qu'une convention ne doit pas être
Une convention ne doit pas servir à contourner les règles applicables, à créer une fausse situation ou à habiller artificiellement une mission incohérente. Star of Stage refuse les demandes qui ne reposent pas sur une mission réelle et un projet pédagogique identifiable.
Star of Stage est édité par SAINT CATHERINE ACADEMY LTD, société britannique dont l'identité et les immatriculations sont publiques et vérifiables.
- Companies House
- Numéro 17251963
- Registre officiel des sociétés du Royaume-Uni
- UK Register of Learning Providers
- UKPRN 10101373
- Registre national britannique des organismes de formation
- Siège social
- 128 City Road, London EC1V 2NX, Royaume-Uni
- Cadre français applicable : articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation, décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, modèle officiel publié au JO du 10 février 2015.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour obtenir une convention ?
Le délai standard est de 24 h ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet et cohérent.
Quel est le prix ?
Le tarif Star of Stage est de 297 € TTC, payable en une fois ou en 3 × 99 € sans frais.
Une demande peut-elle être refusée ?
Oui. Une demande peut être refusée si les informations transmises sont incohérentes ou incompatibles avec le cadre applicable.
Puis-je modifier la convention après réception ?
Les modifications après transmission peuvent nécessiter un nouveau traitement, notamment en cas de changement de dates, d'entreprise ou de mission.
L'entreprise peut-elle être à l'étranger ?
Oui, sous réserve que l'entreprise soit identifiable et que la mission soit cohérente avec le programme pédagogique.
Le télétravail est-il possible ?
Oui, dans la mesure où la mission le permet et où le tuteur en entreprise peut assurer un encadrement adapté.
Programme pédagogique sur mesure + convention tripartite. 297 € TTC tout inclus ou 3 × 99 € sans frais.