Cadre juridique
Sécurité juridique de la pré-convention de stage
La pré-convention Star of Stage reprend, avant tout paiement, l'intégralité des mentions de la convention tripartite définitive prévues par le Code de l'éducation (articles L124-1 à L124-20) et le modèle officiel publié au Journal Officiel du 10 février 2015. Cette page expose le cadre légal, les responsabilités de chaque partie et les garanties offertes au stagiaire.
Conforme au Code de l'éducation
Articles L124-1 à L124-20, décret n° 2014-1420, arrêté du 29 décembre 2014.
Modèle officiel JO 2015
La convention reprend le modèle officiel publié au Journal Officiel du 10 février 2015.
Convention tripartite
Signée par le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation partenaire.
Organisme identifié
SAINT CATHERINE ACADEMY LTD — Companies House n° 17251963, UKPRN 10101373.
Validation écrite avant paiement
Aucun encaissement sans accord écrit de l'entreprise sur la pré-convention.
Mentions obligatoires complètes
Identités, missions, dates, horaires, gratification, protection sociale, résiliation.
Définition juridique de la pré-convention
La pré-convention de stage est un projet de convention tripartite, rédigé à partir du dossier du candidat et de la fiche de mission fournie par l'entreprise d'accueil. Elle reprend, en l'état, l'ensemble des mentions obligatoires fixées par l'article D124-4 du Code de l'éducation. Elle n'a pas d'effet contractuel tant qu'elle n'est pas signée par les trois parties, mais elle matérialise l'accord préalable écrit de l'entreprise sur les éléments essentiels du stage (intitulé, missions, durée, gratification, lieu, tuteur).
Ce mécanisme inverse l'ordre habituel du marché — produire la convention après paiement — et supprime le risque juridique et financier pour le stagiaire : aucun paiement n'est encaissé tant que l'entreprise n'a pas validé par écrit le projet de convention.
Textes de référence
- Code de l'éducation, articles L124-1 à L124-20 — régime général des stages en milieu professionnel.
- Articles D124-1 à D124-9 du Code de l'éducation — modalités d'application et mentions obligatoires.
- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
- Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
- Arrêté du 29 décembre 2014 — modèle officiel de convention de stage, publié au Journal Officiel du 10 février 2015.
Responsabilités des trois parties
Stagiaire
Fournit un dossier sincère et cohérent, respecte le règlement intérieur de l'entreprise et les objectifs pédagogiques du programme.
Entreprise d'accueil
Valide par écrit la pré-convention, désigne un tuteur, accueille effectivement le stagiaire et verse la gratification légale au-delà de 308h.
Organisme de formation
Conçoit le programme pédagogique sur-mesure, signe la convention tripartite et assure le suivi pédagogique du stagiaire.
Questions juridiques fréquentes
La pré-convention de stage a-t-elle une valeur juridique ?
La pré-convention reprend, en l'état, l'intégralité des mentions obligatoires de la convention tripartite définitive prévues aux articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation et à l'arrêté du 29 décembre 2014. Elle n'engage juridiquement les parties qu'une fois signée par les trois signataires (stagiaire, entreprise d'accueil, organisme de formation) — ce qui intervient après accord écrit et paiement. Avant signature, elle constitue un projet de convention opposable en tant que document préparatoire validé par l'entreprise.
Sur quel cadre légal repose la convention émise après la pré-convention ?
La convention tripartite suit le modèle officiel de convention de stage publié au Journal Officiel du 10 février 2015 (arrêté du 29 décembre 2014). Elle est encadrée par les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation, le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 et la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 visant à mieux encadrer les stages.
Qui est l'organisme signataire de la convention ?
L'éditeur du service est SAINT CATHERINE ACADEMY LTD (Companies House n° 17251963, 128 City Road, London EC1V 2NX), enregistrée comme UK Registered Learning Provider au UK Register of Learning Providers sous le numéro UKPRN 10101373. La convention tripartite est signée par l'organisme de formation partenaire dans le cadre du programme pédagogique de 200h conçu pour chaque dossier.
En quoi la validation préalable par l'entreprise sécurise-t-elle juridiquement le stagiaire ?
La validation écrite de l'entreprise d'accueil sur la pré-convention, avant tout paiement, matérialise l'accord des trois parties sur les éléments essentiels (intitulé, missions, durée, horaires, gratification, lieu, tuteur). Cette traçabilité écrite supprime le risque de refus a posteriori de l'entreprise et le risque financier pour le stagiaire : aucun paiement n'est encaissé sans cet accord documenté.
Quelles mentions obligatoires figurent dans la pré-convention ?
Identité des trois parties, intitulé et objectifs pédagogiques du stage, activités confiées, dates et durée, durée hebdomadaire, gratification (au-delà de 308h, au taux légal), avantages, régime de protection sociale, conditions de suspension et de résiliation, modalités d'évaluation, clause de confidentialité. Ce sont exactement les mentions imposées par l'article D124-4 du Code de l'éducation.
Que se passe-t-il en cas de litige ?
Les CGV de Star of Stage prévoient une procédure de médiation préalable et précisent le droit applicable et la juridiction compétente. La convention tripartite, une fois signée, relève du droit français applicable aux stages en milieu professionnel. Toute contestation se fait par écrit, sur la base des documents échangés (pré-convention validée, convention signée, justificatifs).
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