Éviter les arnaques : convention, programme et formation de stage
Programme pédagogique générique, formation fictive, pré-convention bidon, faux numéros d'enregistrement, paiement exigé avant tout accord : voici comment identifier, vérifier et signaler les arnaques qui touchent les 4 maillons d'une offre de stage hors cursus.
Réponse rapide
Une convention de stage est suspecte dès qu'un seul de ces 5 signaux apparaît :
- Paiement intégral exigé avant tout accord écrit de l'entreprise d'accueil.
- Numéro d'enregistrement (NDA, Qualiopi, UKPRN) introuvable sur le registre officiel.
- Organisme sans raison sociale claire, sans SIRET ni équivalent étranger vérifiable.
- Convention non tripartite (signée seulement par l'organisme ou seulement par le stagiaire).
- Modèle de convention qui ne reprend pas les mentions de l'arrêté du 29 décembre 2014.
Les 4 maillons d'une offre légitime
Une convention de stage hors cursus ne se résume jamais à un PDF. Elle repose sur une chaîne de 4 maillons que les arnaques cherchent toutes à casser. Vérifiez chacun avant tout paiement.
1. Programme pédagogique personnalisé
Un programme nominatif, aligné sur le métier visé, d'un volume horaire cohérent avec la durée du stage (≥ 200 h en pratique). C'est ce programme qui justifie le cadre L124-1 et rend le stage hors cursus légal.
Voir le programme pédagogique2. Formation associée réelle
Contenus accessibles sur une plateforme, supports datés, modalités d'évaluation. Une formation sans contenu vérifiable transforme la convention en simple coquille administrative.
Voir les formations3. Pré-convention validée AVANT paiement
Un projet de convention reprenant les mentions D124-4, validé par écrit par l'entreprise d'accueil avant tout encaissement. C'est le seul vrai garde-fou contre le paiement sans contrepartie.
Pré-convention avant paiement4. Convention tripartite conforme
Convention finale signée par les trois parties, reprenant le modèle officiel publié au JO du 10 février 2015 (arrêté du 29/12/2014).
Comment ça marchePourquoi le marché des conventions de stage attire les arnaques
Les conventions de stage hors cursus concernent un public hétérogène : étudiants en année de césure, demandeurs d'emploi, personnes en reconversion, freelances cherchant à tester un nouveau métier. Beaucoup ignorent que le dispositif est encadré par les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation, qu'il exige un programme pédagogique réel adossé à une formation, et que la convention doit reprendre le modèle publié au Journal Officiel du 10 février 2015. Cette asymétrie d'information est exploitée par des acteurs peu scrupuleux qui vendent des documents seuls — sans programme, sans formation — ou avec un programme générique sans valeur.
Les 10 arnaques les plus fréquentes
1. Convention vendue sans pré-accord de l'entreprise
Risque : Vous payez, puis l'entreprise refuse de signer : pas de convention, pas de remboursement.
Bon réflexe : Exigez une pré-convention validée par écrit par l'entreprise AVANT tout paiement.
2. Faux numéro d'enregistrement (NDA, Qualiopi, Datadock)
Risque : Un numéro inventé ou expiré n'engage personne et n'apparaît dans aucun registre public.
Bon réflexe : Vérifiez chaque numéro sur le registre officiel correspondant (voir tableau ci-dessous).
3. Organisme sans existence légale
Risque : Pas de SIRET français, pas de Companies House britannique, pas d'UKPRN : aucun recours juridique possible.
Bon réflexe : Recherchez la raison sociale sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou Companies House.
4. Convention non conforme au modèle JO du 10 février 2015
Risque : Une convention sans les mentions de l'arrêté du 29/12/2014 n'est pas opposable aux URSSAF, à l'inspection du travail ni à la CPAM.
Bon réflexe : Comparez votre document aux 12 mentions obligatoires de l'article D124-4 du Code de l'éducation.
5. Convention signée par une seule partie
Risque : Une convention de stage est par nature tripartite (stagiaire + entreprise + organisme de formation). Une signature isolée n'a aucune valeur.
Bon réflexe : Vérifiez les trois signatures avant de commencer le stage.
6. Paiement intégral avant production d'un document
Risque : Aucun document à montrer, aucune trace, aucun recours en cas de disparition de l'organisme.
Bon réflexe : Privilégiez un paiement déclenché après émission de la pré-convention.
7. Promesses irréalistes
Risque : « Convention en 1 heure », « 100 % remboursé sans condition », « valable partout en Europe sans formation » : ces promesses ne sont jamais tenues.
Bon réflexe : Une vraie convention demande un programme pédagogique réel et un délai d'instruction de l'entreprise (24 à 72 h en pratique).
8. Programme pédagogique générique copié-collé
Risque : Le même PDF de programme est servi à tous les stagiaires, sans lien avec le métier visé. Or, l'article L124-1 exige un projet pédagogique aligné sur la formation : un programme générique fragilise la convention en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail.
Bon réflexe : Exigez un programme nominatif, daté, listant les objectifs pédagogiques propres au métier visé et un volume horaire détaillé.
9. Formation fictive ou volume horaire gonflé
Risque : Des heures de formation déclarées sur le papier mais aucun contenu réel, aucune plateforme accessible, aucune évaluation. La convention perd toute opposabilité et le stage peut être requalifié.
Bon réflexe : Vérifiez l'accès effectif aux contenus (LMS, supports PDF datés, quiz d'évaluation) avant de signer.
10. « Convention sans formation » à bas prix
Risque : Des offres à 30–50 € vendent un document seul, sans programme ni formation. Hors cadre légal du stage hors cursus, ce document est non opposable et expose à une requalification en travail dissimulé.
Bon réflexe : Une convention de stage hors cursus s'accompagne toujours d'une formation réelle. Méfiez-vous des prix anormalement bas (voir nos tarifs publics).
Programme + pré-convention : le vrai gage de sécurité
La pré-convention est un projet de convention reprenant déjà toutes les mentions de l'article D124-4 du Code de l'éducation. Sa fonction protectrice repose sur un seul principe : elle est validée par écrit par l'entreprise d'accueil AVANT le paiement. Cette validation écrite supprime le risque principal des arnaques, celui d'un paiement sans contrepartie.
Mais une pré-convention seule ne suffit pas si le programme pédagogique derrière est vide ou générique. C'est le couple programme personnalisé + pré-convention validée qui rend la convention finale opposable aux URSSAF, à l'inspection du travail et à la CPAM. Un programme aligné sur le métier visé, un volume horaire cohérent et une formation réellement accessible sont les vrais garants juridiques du dispositif.
Pour approfondir : Sécurité juridique de la pré-convention · Pré-convention avant paiement · Programme pédagogique personnalisé
Vérifier un numéro d'enregistrement
Un numéro d'enregistrement n'a de valeur que s'il apparaît dans le registre public officiel correspondant. Voici les principaux numéros utilisés dans le secteur et où les vérifier gratuitement.
| Numéro | Où vérifier | Ce que ça prouve | Ce que ça ne prouve pas |
|---|---|---|---|
| NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) — France | entreprendre.service-public.fr / liste DREETS régionale | Que l'organisme est déclaré comme prestataire de formation. | Ne prouve pas la qualité ni le droit d'émettre une convention de stage tripartite. |
| Certification Qualiopi — France | travail-emploi.gouv.fr (annuaire public Qualiopi) | Conformité au Référentiel National Qualité pour fonds publics/mutualisés. | N'est obligatoire que pour les financements publics, pas pour une convention de stage. |
| UKPRN (UK Provider Reference Number) — Royaume-Uni | ukrlp.co.uk (UK Register of Learning Providers) | Que l'organisme est enregistré comme prestataire de formation au Royaume-Uni. | À combiner avec une vérification Companies House pour confirmer l'existence légale. |
| Companies House — Royaume-Uni | find-and-update.company-information.service.gov.uk | Existence légale, statuts, dirigeants, comptes annuels. | Ne prouve pas l'activité de formation : à croiser avec l'UKPRN. |
| SIRET / SIREN — France | annuaire-entreprises.data.gouv.fr | Existence légale de la personne morale. | Ne suffit pas : une SARL classique n'est pas un organisme de formation. |
Checklist : 10 vérifications avant de payer
- 1Raison sociale complète et adresse de l'organisme affichées sur le site.
- 2Numéro d'enregistrement (NDA, UKPRN ou équivalent) vérifiable sur registre public.
- 3Modèle de convention conforme à l'arrêté du 29 décembre 2014 (JO du 10/02/2015).
- 4Accord écrit de l'entreprise d'accueil obtenu AVANT paiement.
- 5Les 12 mentions obligatoires de l'article D124-4 sont présentes.
- 6CGV accessibles, claires sur le délai de rétractation et la médiation.
- 7Politique de confidentialité conforme RGPD avec coordonnées d'un DPO.
- 8Moyens de paiement sécurisés (3D Secure), pas de virement vers un compte personnel.
- 9Avis vérifiés (Trustpilot, Avis Vérifiés Société Générale, Google) cohérents.
- 10Coordonnées de contact humaines (téléphone, email professionnel, médiateur).
- 11Programme pédagogique personnalisé fourni avant paiement, nominatif et daté.
- 12Volume horaire de formation cohérent avec la durée du stage (≥ 200 h en pratique).
- 13Contenus de formation réellement accessibles (plateforme, supports, évaluations).
Que faire si vous êtes victime
Agissez rapidement et documentez tout : captures du site, échanges, preuves de paiement, conditions générales. Les voies de recours officielles sont gratuites.
- SignalConso
Signalement public DGCCRF, gratuit.
https://signal.conso.gouv.fr/ - DGCCRF
Répression des fraudes, sanctions administratives.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf - Médiateur de la consommation
Résolution amiable obligatoire avant juge.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso - Opposition CB
Contactez votre banque sous 13 mois si débit frauduleux.
- Plainte police/gendarmerie
Pour escroquerie (art. 313-1 Code pénal).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Comment Star of Stage répond à chaque signal de risque
| Risque identifié | Réponse Star of Stage |
|---|---|
| Paiement avant accord entreprise | Pré-convention validée par l'entreprise avant tout encaissement. |
| Faux numéro d'enregistrement | UKPRN 10101373 vérifiable sur ukrlp.co.uk. |
| Organisme fantôme | SAINT CATHERINE ACADEMY LTD — Companies House n° 17251963. |
| Convention non conforme | Modèle officiel JO du 10/02/2015, mentions D124-4 intégrales. |
| Signature non tripartite | Convention signée par les 3 parties (stagiaire, entreprise, organisme). |
| Pas de recours | CGV publiques, médiateur, RGPD, support documenté. |
| Programme générique copié-collé | Programme pédagogique personnalisé par métier, nominatif, validé avant paiement. |
| Formation fictive | Formation tracée sur plateforme dédiée, ≥ 200 h, supports et évaluations accessibles. |
Voir aussi : Garanties & vérifications · Vérifier Star of Stage · Transparence prix & délais
Questions fréquentes
Comment reconnaître une fausse convention de stage ?
Une fausse convention de stage présente au moins un de ces signaux : absence de signature tripartite, mentions manquantes par rapport à l'article D124-4 du Code de l'éducation, organisme émetteur sans existence légale vérifiable, numéro d'enregistrement (NDA, UKPRN, Qualiopi) introuvable sur le registre officiel, ou modèle qui ne correspond pas à celui publié au Journal Officiel du 10 février 2015.
Un organisme étranger peut-il émettre une convention valable en France ?
Oui, à condition qu'il soit légalement enregistré comme prestataire de formation dans son pays (par exemple un UKPRN au Royaume-Uni), que la convention reprenne les mentions obligatoires de l'article D124-4 du Code de l'éducation français et qu'elle soit signée par les trois parties. L'entreprise d'accueil reste soumise au droit français du travail et à la convention collective applicable.
Qu'est-ce qu'un numéro UKPRN et est-ce équivalent à un NDA français ?
Le UKPRN (UK Provider Reference Number) est attribué par le UK Register of Learning Providers (ukrlp.co.uk) à tout organisme enregistré comme prestataire de formation au Royaume-Uni. Il joue un rôle équivalent au NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) délivré par la DREETS en France : il prouve l'enregistrement officiel comme organisme de formation, sans préjuger de la qualité ni des certifications complémentaires.
La pré-convention de stage a-t-elle une valeur légale ?
La pré-convention reprend l'intégralité des mentions obligatoires de la convention tripartite définitive. Elle constitue un projet de convention opposable une fois validé par écrit par l'entreprise d'accueil. Elle n'engage juridiquement les trois parties qu'après signature de la convention définitive, mais sa validation écrite par l'entreprise sécurise le stagiaire contre tout refus a posteriori.
Combien coûte une vraie convention de stage ?
Une convention de stage émise par une université ou un lycée dans le cadre d'un cursus est gratuite. Hors cursus, le coût correspond au programme pédagogique de formation associé (généralement 200h minimum pour respecter le cadre de l'article L124-1) et se situe en pratique entre 100 et 700 €. Une offre à moins de 50 € sans formation associée est généralement non conforme et présente un risque élevé.
Que faire si l'entreprise refuse après paiement ?
Si vous avez payé sans pré-convention validée par l'entreprise, exigez d'abord le remboursement intégral conformément aux CGV de l'organisme. En cas de refus, saisissez le médiateur de la consommation, signalez le cas sur signal.conso.gouv.fr, faites opposition auprès de votre banque sous 13 mois et déposez plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal) si l'organisme ne répond pas.
Comment vérifier que Star of Stage est légitime ?
Star of Stage est édité par SAINT CATHERINE ACADEMY LTD, immatriculée au Companies House britannique sous le numéro 17251963 et enregistrée comme UK Registered Learning Provider sous l'UKPRN 10101373 (vérifiable sur ukrlp.co.uk). La pré-convention est validée par l'entreprise d'accueil avant tout encaissement, et la convention définitive suit le modèle officiel publié au JO du 10 février 2015.
Quelles autorités contacter en cas d'arnaque ?
Signalez d'abord sur signal.conso.gouv.fr (DGCCRF), saisissez le médiateur de la consommation mentionné dans les CGV, faites opposition à votre banque, puis déposez plainte au commissariat ou en ligne sur service-public.fr pour escroquerie. Conservez tous les échanges écrits, captures du site, conditions générales et preuves de paiement.
Une convention de stage sans programme de formation est-elle légale ?
Non, pas hors cursus. Le stage hors cursus repose sur l'article L124-1 du Code de l'éducation, qui exige un projet pédagogique réel intégré à une formation. Une convention vendue sans programme ni formation associée est non opposable et expose le stagiaire comme l'entreprise à une requalification (travail dissimulé, redressement URSSAF). Un vrai organisme fournit toujours un programme pédagogique nominatif et une formation tracée avant la convention.
Comment vérifier qu'un programme pédagogique est réellement personnalisé ?
Un programme pédagogique personnalisé est nominatif (il porte votre nom), daté, listant des objectifs d'apprentissage propres au métier visé, un volume horaire détaillé et des modalités d'évaluation. Demandez-le AVANT paiement et comparez deux versions pour deux métiers différents : si le contenu est identique, c'est un programme générique. Star of Stage construit un programme par stagiaire et le partage avant tout encaissement.
Commencez par une pré-convention validée
Aucun paiement avant l'accord écrit de votre entreprise d'accueil.