Obtenir une Convention de Stage 2026 — Démarches Légales Sous 24h

Trois options légales : la **PMSMP via France Travail** (gratuite, 1 mois maximum, sans gratification), l'**inscription au CNED** dans une formation éligible (245 € à 1 800 €, délai 2-4 semaines), ou l'**inscription à un organisme de formation tiers déclaré** comme Star of Stage (297 €, 24 h ouvrées). Toute autre voie sans tiers signataire (PDF acheté, attestation entre amis, « préconvention ») n'a aucune valeur juridique au sens de l'article L124-1 du Code de l'éducation.

Comptez **48 à 72 h ouvrées cumulées** entre l'inscription et la convention signée par les trois parties. Star of Stage garantit **24 h ouvrées** pour la vérification juridique et la génération du document. Le maillon le plus variable est la **signature de l'entreprise** (1 à 5 jours selon réactivité du service RH ou du tuteur). Pour les périodes chargées (rentrée, juin, décembre), prévoyez 7 jours de marge entre paiement et premier jour de stage.

Côté stagiaire : pièce d'identité valide, justificatif de domicile < 3 mois, attestation de Sécurité sociale, RIB. Côté entreprise : **SIRET vérifiable** sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, dénomination sociale, adresse du lieu de stage, nom et email du **tuteur entreprise**, montant prévu de la gratification. Côté projet : dates précises (début, fin), durée hebdomadaire, **descriptif des missions** (3 à 10 lignes), objectifs pédagogiques. Un dossier incomplet retarde la procédure et bloque le délai de 24 h.

Aucun texte juridique français ne définit la « préconvention de stage ». C'est un mot **marketing** utilisé soit pour rassurer (« vous recevez un brouillon avant validation »), soit pour arnaquer (faire payer un document non-signé présenté comme suffisant). Seule la **convention tripartite signée** par le stagiaire, l'entreprise et un établissement de formation a valeur juridique (art. L124-1). Toute « préconvention » non contresignée par les trois parties ne permet pas de démarrer légalement un stage et n'engage personne.

Trois vérifications gratuites et publiques : (1) **Numéro NDA** sur la liste officielle des prestataires de formation, accessible via **data.gouv.fr** — toute déclaration non publiée doit alerter ; (2) **SIREN / Kbis** sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr — l'activité doit inclure « formation » ; (3) **mentions légales** publiées sur le site avec adresse physique en France et numéro SIRET. Star of Stage rend ces trois éléments consultables avant tout paiement. Aucun « agrément stage » à 11 chiffres ne dispense de ces vérifications.

**4,50 €/h** (taux 2025-2026, art. L124-6 et D124-6 du Code de l'éducation). Elle devient **obligatoire** dès que la durée du stage dépasse **2 mois consécutifs ou 44 jours calendaires / 308 h** de présence effective. En-dessous, elle reste facultative. Le calcul se fait au prorata des heures réellement effectuées sur la base 35 h/semaine ; les jours fériés et congés autorisés sont inclus si la présence était prévue. Le versement est mensuel, exonéré de cotisations dans la limite du minimum légal.

**6 mois maximum (924 h)** chez le même employeur par année d'enseignement, renouvellement inclus (art. L124-5). Au-delà, l'entreprise est tenue de proposer un **CDD ou CDI** ; les stages successifs au même poste sont automatiquement requalifiés en contrat de travail par l'inspection du travail ou l'URSSAF. La règle vaut aussi pour les stages fractionnés : c'est le cumul d'heures effectives sur l'année qui compte, pas la date du contrat. Pour une mission plus longue, négociez directement un contrat ou changez d'entreprise d'accueil.

Le refus pour **motif de conformité** est extrêmement rare (< 1 % grâce à la pré-vérification systématique). Dans ce cas, le remboursement intégral est garanti sous 7 jours. Si l'entreprise refuse pour une autre raison (changement d'avis, budget, gel des recrutements), la convention reste juridiquement valide ; vous pouvez la **réutiliser pour une autre entreprise d'accueil** par simple avenant gratuit avant signature finale. Conseillez à votre futur tuteur de vérifier auprès de son service RH avant que vous ne payiez, pour éviter ce scénario.

Oui. Aucune disposition de la loi du 10 juillet 2014 n'interdit le télétravail pour un stagiaire. La convention mentionne l'**adresse du siège social** ou de l'établissement d'accueil (obligatoire), et les modalités de télétravail sont précisées dans une **annexe** ou dans la rubrique « organisation du stage ». L'entreprise doit garantir un **suivi pédagogique réel** (tuteur joignable, points hebdomadaires en visio, accès aux outils). Pour les stages hybrides ou 100 % distanciels, indiquez clairement le rythme dès la demande pour éviter une requalification.

Pour l'**entreprise** : requalification en travail dissimulé (art. L8221-1 du Code du travail), amende jusqu'à **45 000 €**, 3 ans de prison, rappel de cotisations URSSAF, indemnités au stagiaire. Pour le **stagiaire** : perte de la couverture accident du travail, impossibilité de faire valoir la période sur un CV ou un dossier France Travail, risque d'être considéré comme complice si la fraude est avérée. Une convention sans **tiers signataire vérifiable** (NDA ou UAI public) est juridiquement nulle, même si elle est rédigée dans les formes.