Comment remplir une convention de stage : guide complet 2026

Onze mentions obligatoires fixées par l'article D124-4 du Code de l'éducation : identité des trois parties, intitulé complet du cursus, nom du tuteur en entreprise et de l'enseignant référent, objectifs et missions, dates de début et de fin, durée hebdomadaire de présence, montant de la gratification le cas échéant, régime de protection sociale, conditions d'autorisation d'absence, régime disciplinaire applicable, clauses du règlement intérieur. Une convention incomplète est juridiquement nulle.

Aucun ordre légal n'est imposé, mais l'usage et la pratique recommandent : 1) l'établissement de formation (organisme co-signataire) prépare et signe en premier, 2) le stagiaire signe ensuite, 3) l'entreprise d'accueil contresigne en dernier. Cela permet à l'entreprise de valider la cohérence pédagogique avant d'engager sa responsabilité. Toutes les signatures doivent être apposées avant le démarrage effectif du stage (art. L124-1).

Non. Une seule date par signataire suffit, généralement à la fin du document près de la signature. En revanche, chaque page doit être paraphée par les trois parties (initiales en bas de page) pour éviter toute substitution de feuillet ultérieure. La convention Star of Stage utilise une signature électronique horodatée qui certifie l'intégrité de l'ensemble du document.

Indiquez le nombre d'heures hebdomadaires en chiffres ET en lettres (« 35 heures, soit trente-cinq heures »). Si le stage suit le rythme classique : 35h/semaine du lundi au vendredi. Si rythme atypique (4 jours/semaine, alternance, télétravail partiel), précisez explicitement les jours et plages horaires concernés. La durée hebdomadaire conditionne le calcul de la durée totale et donc le seuil des 308h qui déclenche la gratification obligatoire.

Multipliez le nombre d'heures de présence prévues par 4,35 € (taux 2026, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale). Exemple : stage de 4 mois à 35h/semaine = 4 × 4,33 × 35 = ~606 heures de présence. Gratification minimale = 606 × 4,35 € = ~2 636 €, soit ~659 €/mois. Vous pouvez indiquer un taux supérieur si l'entreprise le souhaite. Si le stage fait moins de 308h cumulées, la gratification est facultative et le champ peut indiquer « néant » ou « 0 € ».

Pas obligatoirement annexé, mais la convention doit mentionner explicitement les clauses du règlement intérieur de l'entreprise qui s'appliquent au stagiaire (horaires, sécurité, confidentialité). Pour les stages courts, une mention « clauses applicables : confidentialité, sécurité, horaires » suffit. Pour les stages longs ou en environnement sensible, joindre une annexe spécifique.

Régime AT/MP étudiant au titre de l'article L412-8 du Code de la Sécurité sociale, géré par l'établissement de formation co-signataire. Mentionnez précisément : « Le stagiaire reste rattaché au régime étudiant de Sécurité sociale. La couverture accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par l'établissement co-signataire au titre de l'article L412-8 du Code de la Sécurité sociale. » Pour les stages à l'étranger, ajouter la mention de l'assurance rapatriement et responsabilité civile internationale.

Nom, prénom, fonction exacte, email professionnel et téléphone direct. Le tuteur doit être un salarié de l'entreprise (CDI ou CDD) ayant au moins 2 ans d'expérience professionnelle (recommandation de bonne pratique, non fixée par la loi). Il ne peut encadrer plus de 3 stagiaires simultanément (art. L124-2). Le tuteur est l'interlocuteur quotidien du stagiaire ; il évalue la progression et signe l'attestation de fin de stage.

Distinguez deux niveaux. Les objectifs pédagogiques (compétences à acquérir) : « Maîtriser X, comprendre Y, savoir-faire Z » — formulés au verbe d'action. Les missions concrètes (tâches à réaliser) : 3 à 5 missions principales en 1-2 phrases chacune, suffisamment précises pour être vérifiables mais assez larges pour absorber les ajustements en cours de stage. Cette section est lue avec attention par les services RH et par l'inspection du travail en cas de contrôle.

Oui, via un avenant tripartite signé par les trois parties avant la date concernée. Modifications fréquentes : dates de stage, durée hebdomadaire, montant de la gratification, missions. Tout avenant suit le même formalisme : trois signatures, mentions claires des éléments modifiés et des éléments inchangés. Star of Stage rédige les avenants gratuitement sous 24h.

Mentionner explicitement l'adresse complète du lieu de stage à l'étranger, l'éventuelle adresse française si l'entreprise a un siège en France, la loi applicable (loi française par défaut si convention française signée), l'assurance rapatriement et responsabilité civile internationale (à souscrire en supplément). Pour les stages UE, demander la carte européenne d'assurance maladie. Pour les stages hors UE, prévoir une assurance santé internationale.

Refus inhabituel mais possible (ex : refus de mentionner la gratification, refus de tutorat formel). Trois options : 1) négocier en s'appuyant sur la nullité juridique d'une convention incomplète et le risque amende 2 000 €, 2) faire intervenir notre service support pour rappeler le cadre légal à l'entreprise, 3) renoncer au stage si le refus persiste — accepter une convention incomplète expose le stagiaire et l'entreprise à des sanctions graves.

Avec un dossier d'informations préparé (CNI, SIRET entreprise, coordonnées tuteur, dates précises, missions rédigées) : 15 minutes via notre formulaire en ligne. Sans préparation préalable : prévoir 1 à 2 heures pour collecter et vérifier toutes les informations. Notre équipe vérifie ensuite la cohérence et corrige les éventuelles incohérences avant édition finale.

Oui, le modèle de référence MESRI (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) issu de l'arrêté du 29 décembre 2014. C'est ce modèle qui sert de base à toutes les conventions conformes, dont celle de Star of Stage. Consultez notre page modèle de convention pour le voir en détail annoté article par article, avec exemples de formulations validées.