Convention de stage Pôle Emploi / France Travail sous 24h

Non. France Travail est un opérateur de service public d'emploi (art. L5312-1 du Code du travail), pas un organisme de formation au sens de l'article L124-1 du Code de l'éducation. France Travail peut financer ou prescrire des dispositifs (PMSMP, AFPR, POEI, formation conventionnée), mais ne peut jamais signer en tant que tierce partie d'une convention de stage tripartite.

La PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) est un dispositif France Travail / Mission Locale / Cap Emploi limité à 1 mois maximum, gratuit, sans gratification, conditionné à un projet professionnel validé par le conseiller. La convention de stage tripartite (L124-1) couvre jusqu'à 6 mois (924h), avec gratification obligatoire au-delà de 309h (4,35 €/h en 2026), sans condition de validation projet et préparée sous 24h ouvrées via Star of Stage.

Non, dans la plupart des cas. La gratification de stage n'est pas un salaire au sens du Code du travail (art. L124-6) : elle n'entre pas dans le calcul du cumul ARE-revenus d'activité. Vous pouvez cumuler votre ARE intégrale avec une gratification de stage jusqu'à 4,35 €/h en 2026. Au-delà, l'ARE est partiellement réduite selon la formule du cumul. Pour l'ASS, vérifiez avec votre conseiller car les règles sont plus strictes.

Oui, l'actualisation mensuelle doit mentionner le stage et la gratification éventuelle. Vous restez inscrit comme demandeur d'emploi (catégorie 4 « stagiaire en formation ») pendant toute la durée du stage. Cette catégorie ne suspend pas vos droits ARE et préserve votre ancienneté d'inscription.

Non, ce sont des dispositifs différents. L'AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement) et la POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle) sont des formations financées par France Travail préalables à une embauche ferme déjà négociée avec un employeur. Elles ne sont pas adaptées à un stage exploratoire de 2-6 mois. Si vous voulez tester un poste sans engagement d'embauche, la convention de stage Star of Stage est la voie pertinente.

Non, votre conseiller n'a aucun pouvoir d'autorisation sur votre choix d'établissement de formation. Vous restez libre de souscrire à un programme externe. Vous devez en revanche déclarer le stage lors de votre actualisation mensuelle. Beaucoup de conseillers voient d'un bon œil cette démarche autonome car elle démontre votre engagement et débloque souvent des situations bloquées.

297 € TTC tout compris : programme pédagogique 200h sur mesure, convention tripartite, dossier entreprise, support inclus. Paiement en 3 × 99 € sans frais via Klarna. Aucun supplément urgence. Remboursement possible selon les CGV en cas de refus pour motif de conformité.

Oui, dans 98 % des cas. La convention Star of Stage est co-signée par notre établissement de formation partenaire (Qualiopi, déclaration d'activité enregistrée auprès de la DREETS, SIRET vérifiable publiquement). Elle respecte intégralement les 11 mentions obligatoires de l'article D124-4. Le service RH peut vérifier sa validité via le QR code intégré ou en consultant le sommaire du programme 200h envoyé directement au tuteur.

Au 1er janvier 2026, la gratification minimale légale est de 4,35 €/h (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, art. L124-6). Elle devient obligatoire au-delà de 308h cumulées chez le même employeur (équivalent ~2 mois temps plein). Pour un stage de 4 mois à 35h/semaine, cela représente environ 2 440 € cumulés. Elle n'est pas imposable jusqu'à un SMIC annuel et ne déclenche pas de cotisations sociales jusqu'au seuil légal.

Oui, au titre de l'article L412-8 du Code de la Sécurité sociale, vous bénéficiez du régime AT/MP étudiant pendant toute la durée du stage. Couverture identique à un étudiant en école : soins remboursés à 100 % sans avance de frais, indemnités journalières si arrêt prolongé, rente en cas d'incapacité permanente.

Oui. Notre convention prévoit explicitement les stages à l'étranger. Vous gardez vos droits ARE si vous restez moins de 4 mois hors UE (formulaire U2 à demander à France Travail avant le départ pour les pays UE/EEE). Le dispositif Erasmus+ est mobilisable jusqu'à 30 ans avec une bourse entre 350 et 700 €/mois selon le pays.

Légalement jusqu'à 6 mois consécutifs (924h sur la base de 35h/semaine) chez le même employeur par année d'enseignement (art. L124-5). En pratique, la majorité des stages que nous traitons pour des demandeurs d'emploi durent entre 3 et 5 mois — durée suffisante pour acquérir une vraie compétence et déclencher la gratification obligatoire.

Excellent scénario. La convention prévoit explicitement la possibilité d'une embauche anticipée : la convention est alors rompue par avenant à la date de signature du contrat de travail. La période de stage déjà effectuée est valorisée comme expérience professionnelle et peut être déduite d'une période d'essai (art. L124-13). Vous récupérez automatiquement votre statut salarié, et France Travail clôture votre dossier.

Articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation (loi Cherpion du 10 juillet 2014) et article D124-4 (mentions obligatoires). Pour la compatibilité ARE/ASS : articles L5421-1 et suivants du Code du travail. Pour la couverture AT/MP : article L412-8 du Code de la Sécurité sociale. Notre dispositif respecte intégralement ce cadre — convention tripartite, programme cohérent rattaché à un cursus, gratification au seuil légal, double tuteur.