starofstage — cadre légal et registres officiels

starofstage opère dans le cadre des Articles L.124-1 et suivants du Code de l'éducation français, qui régissent la convention de stage tripartite. L'éditeur SAINT CATHERINE ACADEMY LTD est enregistré à Companies House (17251963) et au UKRLP (UKPRN 10101373).

Une convention tripartite starofstage engage trois parties : le stagiaire, l'entreprise d'accueil, et SAINT CATHERINE ACADEMY LTD comme établissement signataire. C'est le format légal défini par l'Article L.124-1.

Oui. starofstage, via son éditeur SAINT CATHERINE ACADEMY LTD, est enregistré au UK Register of Learning Providers sous le UKPRN 10101373. Ce registre est tenu par le Department for Education britannique.

L'entreprise d'accueil reçoit la convention tripartite à signer et le programme pédagogique détaillé de 200h. starofstage ne s'interpose pas dans la relation entreprise–stagiaire au-delà du rôle d'établissement signataire.

Le stagiaire reçoit la convention tripartite signée par starofstage (établissement signataire) et le programme pédagogique de 200h, à présenter à l'entreprise d'accueil pour signature finale.

La convention starofstage relève des Articles L.124-1 à L.124-20 du Code de l'éducation, qui forment le bloc législatif sur les stages en milieu professionnel. Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 et le modèle officiel publié au Journal Officiel du 10 février 2015 complètent ce cadre.

Non, et il ne le revendique pas. starofstage est un établissement signataire de convention tripartite au sens de l'Article L.124-1, opéré par SAINT CATHERINE ACADEMY LTD, organisme de formation enregistré au UKRLP. Ce statut est celui requis par la loi française pour signer une convention de stage tripartite ; il ne se confond pas avec celui d'un établissement délivrant un diplôme ou des crédits ECTS.

La convention starofstage a la même valeur juridique que toute convention de stage tripartite valablement signée au sens de l'Article L.124-1 du Code de l'éducation. Elle est opposable aux trois parties signataires (stagiaire, entreprise d'accueil, établissement signataire) dans les limites du droit français applicable.

L'éditeur SAINT CATHERINE ACADEMY LTD relève du droit britannique pour ce qui concerne son existence sociale (Companies House) et son statut d'organisme de formation (UKRLP). La convention de stage qu'il signe relève du droit français pour ce qui concerne le cadre du stage en France (Article L.124-1). Cette dualité est explicitement prévue par le droit international privé et n'affecte pas la validité de la convention.

Une entreprise reste libre d'accepter ou de refuser un stagiaire. En revanche, un refus motivé par une non-conformité juridique de la convention starofstage serait contestable : la convention est conforme à l'Article L.124-1. La garantie de remboursement starofstage couvre les cas de refus liés à une non-conformité de fond avérée — voir la page remboursement pour le détail.

Oui. Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, qui précise les modalités d'application des articles L.124-1 et suivants, s'applique à toute convention de stage tripartite signée pour un stage effectué en France, y compris celles signées par un établissement étranger comme SAINT CATHERINE ACADEMY LTD.

Oui. La trame de convention starofstage reprend les mentions obligatoires du modèle officiel publié au Journal Officiel du 10 février 2015, en y intégrant les éléments propres à l'établissement signataire (SAINT CATHERINE ACADEMY LTD) et au programme pédagogique de 200 heures rédigé sur mesure pour chaque dossier.

Oui. SAINT CATHERINE ACADEMY LTD est soumis au RGPD UK (équivalent du RGPD européen depuis le Brexit, avec mécanismes de reconnaissance d'adéquation) pour les données traitées dans le cadre de starofstage. Les données collectées (profil candidat, mission, coordonnées entreprise) sont utilisées exclusivement pour la production de la convention et la gestion du dossier.