Garantie de remboursement starofstage — guide complet 2026

starofstage prévoit dans ses CGV un remboursement en cas de refus de la convention par l'entreprise d'accueil. C'est une garantie commerciale contractuelle — pas une promesse marketing — qui figure dans les conditions opposables au moment de l'achat et engage juridiquement SAINT CATHERINE ACADEMY LTD au sens de l'article 1103 du Code civil français (« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »).

Cette garantie cohabite avec deux autres dispositifs protecteurs : (1) le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation pour les contrats à distance, applicable tant que l'exécution n'a pas commencé avec l'accord exprès du consommateur (article L.221-28) ; (2) le droit commun des contrats permettant la résolution pour inexécution selon les articles 1224 et suivants du Code civil.

Le remboursement starofstage est déclenché lorsque l'entreprise d'accueil refuse de signer la convention après livraison conforme du dossier par starofstage. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Livraison conforme par starofstage : la convention livrée doit comporter toutes les mentions obligatoires Article L.124-1 et le programme pédagogique annexé.
2. Refus écrit et motivé de l'entreprise d'accueil : un email, un courrier, ou tout document écrit constatant le refus. Un simple silence prolongé ne constitue pas un refus opposable — il faut une manifestation de volonté claire.
3. Absence de cause d'exclusion : le candidat n'a pas commis de manquement contractuel (dossier complet, déclarations sincères, secteur non réglementé).

Tableau exhaustif des situations rencontrées et de leur traitement au regard de la garantie contractuelle starofstage. Si votre situation ne correspond à aucun cas listé, contactez le support pour étude individuelle.

Sont exclus de la garantie de remboursement, sans préjudice du droit de rétractation L.221-18 :

• Les dossiers soumis incomplets ou incohérents par le candidat (informations manquantes, contradictions internes, données fictives).
• Les demandes relevant de secteurs réglementés refusés explicitement en amont (santé, droit, finance régulée, aviation, sécurité privée — voir page starofstage avis pour la liste).
• L'abandon volontaire du candidat avant signature, sans cause valable.
• Les fausses déclarations sur la mission, l'entreprise d'accueil, l'identité du tuteur, ou tout élément substantiel.
• Le changement d'avis du candidat au-delà du délai de rétractation L.221-18 (14 jours) et après démarrage de la production.

Procédure en 4 étapes, calibrée pour ne pas excéder 15 jours ouvrés entre la demande initiale et le crédit bancaire effectif.

1. Jour J — Envoi de la demande. Email au support starofstage avec sujet « Demande de remboursement — Dossier [référence] », pièces jointes (preuve écrite du refus, copie de la convention si délivrée, IBAN si différent du moyen de paiement initial). Modèle d'email fourni plus bas sur cette page.
2. J+1 à J+2 — Accusé de réception. Le support accuse réception sous 24h ouvrées, attribue un numéro de dossier interne, et transmet au service conformité.
3. J+3 à J+7 — Instruction. Le service conformité instruit la demande sous 5 jours ouvrés : vérification de la conformité de la livraison initiale, examen de la preuve du refus, validation de l'éligibilité. Une réponse écrite motivée est adressée au demandeur.
4. J+8 à J+15 — Exécution bancaire. En cas de validation, le remboursement est exécuté : re-crédit carte bancaire (5 à 10 jours ouvrés selon la banque émettrice) ou virement SEPA (1 à 3 jours ouvrés). Confirmation écrite envoyée à l'exécution.

Modèle prêt à l'emploi. Copiez-le, complétez les champs, joignez la preuve du refus, et envoyez-le au support starofstage. L'usage de ce modèle accélère l'instruction.

Objet : Demande de remboursement starofstage — Dossier n° [VOTRE-REFERENCE]

Bonjour,

Je sollicite l'application de la garantie de remboursement starofstage prévue aux CGV pour le dossier référencé ci-dessus.

Identité du demandeur :
- Nom / Prénom : ............................................
- Email de commande : ......................................
- Date de paiement : ......./......./..........
- Mode de paiement (CB / Klarna / virement) : ....................
- Montant payé : 297 € TTC
- Référence de commande : ....................................

Motif de la demande :
- Refus de l'entreprise d'accueil ☐
- Document non conforme L.124-1 ☐
- Inexécution contractuelle ☐
- Autre (préciser) : ...........................................

Pièces jointes (cocher) :
☐ Preuve écrite du refus par l'entreprise d'accueil (email ou courrier)
☐ Copie de la convention livrée
☐ Toute pièce utile à l'instruction

Coordonnées bancaires pour le remboursement (IBAN + BIC, si différent de la CB initiale) :
IBAN : ........................................................
BIC : .........................................................

Je reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire.
Conformément aux CGV, j'accuse réception de votre obligation de me répondre sous 24 h ouvrées et d'instruire ma demande sous 5 jours ouvrés.

Cordialement,
[Votre nom]

Une fois la demande validée, l'exécution dépend du mode de paiement initial :

• Carte bancaire : re-crédit sur la carte ayant servi au paiement, délai 5 à 10 jours ouvrés selon la banque émettrice. Le délai exact est dicté par la banque, pas par starofstage.
• Klarna 3× : annulation des mensualités restantes et re-crédit des mensualités déjà débitées sous 3 à 7 jours ouvrés via Klarna.
• Virement SEPA : virement SEPA vers l'IBAN renseigné, crédit sous 1 à 3 jours ouvrés.

Aucun frais bancaire n'est retenu sur le montant remboursé. Les éventuels frais perçus par la banque du bénéficiaire (carte de crédit étranger, change) restent à sa charge selon les conditions de son propre contrat bancaire.

L'article L.221-18 du Code de la consommation ouvre un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance entre professionnel et consommateur. L'article L.221-28 exclut ce droit lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Concrètement : tant que vous n'avez pas validé le démarrage de la rédaction du programme et de la convention par starofstage, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours pour quelque motif que ce soit et obtenir un remboursement intégral. Dès que vous avez validé le démarrage, la garantie contractuelle starofstage prend le relais avec ses conditions spécifiques (refus de l'entreprise d'accueil).

Si le service conformité rejette la demande et que le client estime ce rejet infondé, plusieurs voies de recours sont ouvertes :

1. Réclamation interne formelle : email au responsable conformité avec exposé motivé des éléments contestés. Réponse sous 15 jours ouvrés.
2. Médiation de la consommation (gratuite pour le consommateur) : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a accès à un médiateur indépendant. Saisine par formulaire en ligne.
3. Action judiciaire : en dernier recours, le consommateur résidant en France peut saisir la juridiction de son lieu de résidence en application de l'article 18 du Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012). Pour un litige inférieur à 5 000 €, la procédure simplifiée devant le juge des contentieux de la protection est compétente.

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